Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit de concussion est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euro, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Il s’agit d’une infraction instantanée, qui est consommée où moment où le prévenu exige, perçoit, ou ordonne de percevoir des sommes indues, ou accorde indûment une exonération ou franchise. La prescription commence à courir à comp …

Répression

Le délit de concussion est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euro, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Il s’agit d’une infraction instantanée, qui est consommée où moment où le prévenu exige, perçoit, ou ordonne de percevoir des sommes indues, ou accorde indûment une exonération ou franchise. La prescription commence à courir à compter du jour de la commission des faits, son point de départ ne peut donc pas être retardé à la date à laquelle la partie civile en a eu connaissance .

Lorsque la concussion résulte d’opérations indivisibles, la prescription du délit ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions indues ou exonérations indûment accordées .

Puisque la concussion a pour effet de priver l’Etat d’un droit qui lui était dû, une commune peut se porter partie civile lorsque le maire a exonéré l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain, puisqu’elle a été privée de l’avantage dont a pu bénéficier l’occupant du terrain . Il en est de même d’université, dès lors que les agissements frauduleux ont eu pour effet de la priver du bénéfice des crédits spécialement affectés à son budget, sur lesquels elle avait un doit acquis et dont elle aurait pu disposer .

Cass. crim., 3 décembre 2008, LawLex202200003309JBJ, JCP S 2016, 1394, DUQUESNE ; Dr. pén. n° 4, avril 2009, comm. 49, VERON.

Sont ainsi considérées comme étant indivisibles les rémunérations indues perçues par le président, le secrétaire général et le trésorier élu d’une chambre des métiers et de l'artisanat, à des dates différentes, et qui ont été mises en place par des mécanismes concertés : Cass. crim., 31 janvier 2007, LawLex202200010065JBJ, D. 2007. 1817, MENOTTI ; RTD com. 2007. 616, BOULOC ; JCP S 2016, 1394, DUQUESNE ; Dr. pén. n° 12, décembre 2014, comm. 151, HAAS et MARON ; JCP 2007, IV 1559 ; 15 décembre 2010, LawLex202200010077JBJ, JCP S 2016, 1394, DUQUESNE ; 29 juin 2016, LawLex202200003308JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2023, comm. 41, CONTE ; JCP 2016, act. 920 ; JCP S 2016, 1394, DUQUESNE.

Cass. crim., 10 octobre 2012, LawLex202200003299JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2023, comm. 41, CONTE ; JCP 2012, act. 1241.

Cass. crim., 22 janvier 1997, LawLex202200003368JBJ.

Droit pénal des affaires

114. Répression

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