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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 12 : Concussion

        • Section 1 : Champ d’application ratione personae

        • Section 3 : Élément moral

        • Section 4 : Répression

109. Champ d'application rationae personae

Mis à jour le 20 novembre 2023 • 1 minute de lecture

L’article 432-10 du Code pénal désigne expressément comme auteurs de l’infraction, les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public. De fait, ces dispositions répondent à un objectif d’intérêt général en rapport direct avec la loi qui a pour objet de lutter contre les atteintes à l’administration publique et à la probité commises par des personnes dépos …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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