Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité
Chapitre 2 : Atteintes au secret
Chapitre 3 : Atteintes aux données personnelles
Chapitre 4 : Vol
Chapitre 5 : Extorsion
Chapitre 6 : Chantage
Chapitre 7 : Escroquerie
Chapitre 8 : Détournements
Chapitre 9 : Recel
Chapitre 10 : Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Chapitre 11 : Blanchiment
Section 2 : Élément matériel
Section 3 : Élément moral
Section 4 : Répression
Chapitre 13 : Corruption et trafic d’influence
Chapitre 14 : Prise illégale d’intérêt
Chapitre 15 : Favoritisme
Chapitre 16 : Faux et usage de faux
Titre 2 : Infractions issues d’autres codes
110. Champ d'application rationae personae
1 minute de lecture
L’article 432-10 du Code pénal désigne expressément comme auteurs de l’infraction, les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public. De fait, ces dispositions répondent à un objectif d’intérêt général en rapport direct avec la loi qui a pour objet de lutter contre les atteintes à l’administration publique et à la probité commises par des personnes dépos …
