Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit de concussion constitue une infraction intentionnelle , qui suppose que l’auteur exige ou ordonne de percevoir une somme qu’il sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû . Ainsi, faute d’établir la mauvaise foi ou la volonté de nuire, il ne peut être reproché à un fonctionnaire de l’administration fiscale d’avoir écarté une pièce qu’il a estimé être insuffisamment probante .
Toutefois …

Elément moral

Le délit de concussion constitue une infraction intentionnelle , qui suppose que l’auteur exige ou ordonne de percevoir une somme qu’il sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû . Ainsi, faute d’établir la mauvaise foi ou la volonté de nuire, il ne peut être reproché à un fonctionnaire de l’administration fiscale d’avoir écarté une pièce qu’il a estimé être insuffisamment probante .

Toutefois, l’élément moral du délit de concussion peut se déduire de la matérialité des faits. Tel est le cas du directeur d’une caisse de prévoyance sociale, qui savait nécessairement que les sommes perçues n’étaient pas dues, le préfet lui ayant refusé le bénéfice d’un indice supérieur , ou du contrôleur des impôts qui accorde des remises sur plusieurs années à plusieurs contribuables, sans respecter les formalités imposées par ses supérieurs et connues de lui . Le délit peut aussi résulter d’une abstention volontaire dès lors que l’existence d’un avantage illégal est caractérisé .

Par ailleurs, les juges retiennent, à titre de critère d’appréciation de l’élément intentionnel, la qualité professionnelle du prévenu, dès lors que, compte tenu de cette qualité, le prévenu ne pouvait ignorer commettre un délit. Tel est le cas du maire, juriste de profession, qui a sciemment ordonné et recouvré des recettes indues au profit d’un établissement public communal , du fonctionnaire de police qui participe à la majoration de son traitement mensuel, dès lors qu’il ne pouvait ignorer le caractère indu de certaines de ses perceptions , du président d’une chambre des métiers et de l'artisanat, dont l’attention a été régulièrement attirée par diverses questions posées lors d’assemblées générales par les administrateurs qui s'inquiétaient des indemnités et les frais de mission des élus , ou de l’élu local qui a suffisamment d’expérience pour considérer qu’il agit sciemment .

Enfin, un acte postérieur, tel le remboursement de sommes considérées comme un trop-perçu, ne peut remettre en cause l’élément intentionnel , sauf s’il s’agit d’une interprétation erronée de la loi ou du règlement de la part de l’agent public , ou en cas d’erreur de fait, à condition qu’elle ne soit pas manifeste, et soit commise de manière involontaire et dépourvue de mauvaise foi .

Cass. crim. 10 septembre 2008., LawLex202200003306JBJ qui retient une intention caractérisée de nuire ; Cass. crim., 5 mai 1999, LawLex202200007439JBJ, qui écarte la concussion faute d’intention dolosive.

Cass. crim., 17 décembre 2014, LawLex202200010079JBJ.

Cass. crim., 13 mars 1995,LawLex202200010070JBJ ; Cass. crim., 7 décembre 2022, LawLex202300001491JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2023, comm. 40, BONIS ; JCP 2023, act. 13, BRIGANT.

Cass. crim., 13 juin 2007, LawLex202200010072JBJ ; Une telle erreur ne pourra pas être ainsi retenue, lorsque malgré un changement de réglementation, il est avéré que le prévenu comprend sa portée Cass .crim., 30 mars 1999, LawLex202200003302JBJ.

Cass. crim., 13 mars 1995, LawLex202200010070JBJ.

Cass. crim., 13 mars 1995, LawLex202200010070JBJ ; Cass. crim., 17 décembre 2014, LawLex202200010079JBJ.

Cass. crim., 24 octobre 2001, LawLex202200003304JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2023, comm. 41, CONTE ; JCP S 2016, 1394, DUQUESNE ; D. 2002. 1798, SEGONDS ; JCP 2023, doctr. 524, DETRAZ et LEROY.

Cass. crim,. 20 mai 2015, LawLex202200003307JBJ, Dr. pén. n° 6, juin 2016, 1, JEAN.

Cass. crim., 10 octobre 2012, LawLex202200003299JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2023, comm. 41, CONTE ; JCP 2012, act. 1241 ; Cass. crim., 16 novembre 2011, LawLex202300001482JBJ, Dr. pén. n° 1, janvier 2013, comm. 4, VERON.

Cass. crim., 16 mai 2001, LawLex200300001127JBJ, JCP 2001, 2420 ; JCP E 2006, 2590, LEMAIRE et BLANC ; D. 2002. 1797, SEGONDS ; RTD com., 2003, 80, CLAUDEL ; Contrats conc. consom. n° 12, décembre 2006, 30, DUCOCQ.

Cass. crim., 4 mai 1979, LawLex202300001500JBJ.

Cass. crim., 15 décembre 2010, LawLex202200010077JBJ, JCP S 2016, 1394, DUQUESNE ; V. Cass. crim., 29 juin 2016, LawLex202200003308JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2023, comm. 41, CONTE ; JCP 2016, act. 920 ; JCP S 2016, 1394, DUQUESNE, pour le directeur d’un URSSAF lorsque c’est grâce à ces agissements délictueux qu’il a pu partir en congé de fin de carrière avant le jour de sa retraite.

Cass. crim., 7 décembre 2022, LawLex202300001491JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2023, comm. 40, BONIS ; JCP 2023, act. 13, BRIGANT.

Droit pénal des affaires

113. Elément moral

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