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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 12 : Concussion

        • Section 1 : Champ d’application ratione personae

        • Section 3 : Élément moral

        • Section 4 : Répression

109. Notion

1 minute de lecture

Autrefois connue sous le nom de prévarication qui combinait en une seule infraction la concussion et la corruption, la concussion consiste, pour un agent public, à abuser de son autorité, afin de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir, une somme à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, qu'il sait ne pas être due, ou qui excède ce qui est dû (art. 432-10, al. 1, C. pén.), ain …

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