Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’article 432-14 vise un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. Sont ainsi concernés les contrats de la commande publique définis par l’article L. 2 du Code de la commande publique  comme “ les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou …

Contrats concernés

L’article 432-14 vise un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. Sont ainsi concernés les contrats de la commande publique définis par l’article L. 2 du Code de la commande publique  comme “ les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques ”, autrement dit les marchés publics et les contrats de concession au sens des articles L. 1100 à L. 1481-2 du Code de la commande publique.

Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à leurs besoins (art. L. 1111-1 C. commande publ.). Le marché peut avoir pour objet des travaux (art. L. 1111-2), des fournitures, telles que l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, pouvant comprendre des travaux de pose et d'installation à titre accessoire (art. L. 1111-3) ou des prestations de services (art. L. 1111-4). Quel que soit leur montant , les marchés publics entrent dans le champ d’application de l’incrimination de favoritisme. Il en est, notamment, ainsi du marché d’impression de la revue mensuelle d’un conseil général  ou d’une opération de consultation des habitants du département .

Depuis la loi Sapin II , le texte d’incrimination vise les “ contrats de concession ”, au lieu des “ délégations de service public ” . L’article L. 1121-1 du Code de la commande publique définit le contrat de concession comme celui par lequel une autorité concédante confie l'exécution de travaux (art. L. 1121-2 C. commande publ.) ou la gestion d'un service (art. L 1121-3 C. commande publ.) à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La délégation de service public consistant en une concession de services ayant pour objet un service public, conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales (art. L. 1121-3 C. commande publ., in fine), constitue désormais une forme particulière de contrat de concession.

Enfin, puisque le favoritisme est une infraction formelle caractérisée par la simple constatation de la violation de la règle de droit gouvernant la commande publique sans qu’il soit nécessaire de démontrer une quelconque faveur envers autrui , il n’est pas exigé que la personne poursuivie soit intervenue, ni en fait ni en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique . Autrement dit, le marché proprement dit ne peut être considéré comme l'objet de l’infraction .

Cass. crim., 14 février 2007, LawLex202200010513JBJ, Dr. pén. n° 4, avril 2016, comm. 57, CLAVERIE-ROUSSET ; Contrats conc. consom. n° 4, avril 2010, comm. 104, PREBISSY-SCHNALL ; JCP 2016, act. 787, ROBERT, qui retient que les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, concernent tous les marchés publics sans opérer de distinction entre ceux qui, compte tenu de leur montant, sont passés sans formalités préalables et ceux qui sont soumis à un tel formalisme.

Cass. crim 30 juin 2004, LawLex202300002678JBJ, JCP 2016, act. 787, ROBERT ; Dr. pén. n° 1, janvier 2012, étude 2, SALOMON.

Cass. crim., 5 mai 2004, LawLex202200009051JBJ, D. 2004. 2413 ; JCP 2018, act. 1213, MATSOPOULOU

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite “ Sapin II ”, JO du 10 décembre 2016, art. 19.

Terme qui avait été introduit par la L. 95-127 du 8 février 1995.

Cass. crim., 22 juin 2022, LawLex202200009029JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2023, étude 3, CAMOUS ; JCP 2022, act. 878.

Cass. crim., 7 septembre 2022, LawLex202200009034JBJ.

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154. Contrats concernés

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