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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 15 : Favoritisme

        • Section 1 : Champ d’application ratione personae

        • Section 2 : Élément matériel

          • I : Avantage injustifié

          • II : Garantie de la liberté d'accès et de l'égalité des candidats

          • III : Contrats concernés

        • Section 3 : Élément moral

        • Section 4 : Répression

154. Garantie de la liberté d'accès et de l'égalité des candidats

1 minute de lecture

Le législateur a limité les règles dont la violation est susceptible d'être à l'origine du délit de favoritisme à celles qui ont pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (art. 432-14 C. pén.) . Leur domaine n’est pas pour autant exclusivement cantonné aux dispositions du Code de la commande publique (ancien C …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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