Droit pénal des affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Gestion du risque pénal au sein de l’entreprise
Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité
Chapitre 2 : Atteintes au secret
Chapitre 3 : Atteintes aux données personnelles
Chapitre 4 : Vol
Chapitre 5 : Extorsion
Chapitre 6 : Chantage
Chapitre 7 : Escroquerie
Chapitre 8 : Détournements
Chapitre 9 : Recel
Chapitre 10 : Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Chapitre 11 : Blanchiment
Chapitre 12 : Concussion
Chapitre 13 : Corruption et trafic d’influence
Chapitre 14 : Prise illégale d’intérêt
Section 2 : Élément matériel
Section 3 : Élément moral
Section 4 : Répression
Chapitre 16 : Faux et usage de faux
Titre 2 : Infractions issues d’autres codes
151. Champ d'application ratione personae
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L’article 432-14 du Code pénal prohibe les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats commises par les personnes exerçant des fonctions publiques dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public, investies d'un mandat électif public, exerçant les fonctions de représentant, d’administrateur ou d’agent de l'État (qu’il s’agisse des collectivités territor …
