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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 15 : Favoritisme

        • Section 1 : Champ d’application ratione personae

        • Section 3 : Élément moral

        • Section 4 : Répression

150. Champ d'application ratione personae

Mis à jour le 22 novembre 2023 • 1 minute de lecture

L’article 432-14 du Code pénal prohibe les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats commises par les personnes exerçant des fonctions publiques dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public, investies d'un mandat électif public, exerçant les fonctions de représentant, d’administrateur ou d’agent de l'État (qu’il s’agisse des collectivités territor …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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