Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 432-14 du Code pénal, le favoritisme est puni de deux ans d'emprisonnement. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  a aggravé la répression en portant l'amende à 200 000 euro au lieu de 30 000, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Les peines complémentaire …

Répression

Aux termes de l’article 432-14 du Code pénal, le favoritisme est puni de deux ans d'emprisonnement. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  a aggravé la répression en portant l'amende à 200 000 euro au lieu de 30 000, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Les peines complémentaires de l’article 432-17 du Code pénal sont par ailleurs applicables à l’auteur de favoritisme.

La tentative est expressément incriminée par l'article 432-14 du Code pénal qui prohibe le fait de tenter de procurer ou de procurer un avantage injustifié. Il en est ainsi lorsque le prévenu fait obstacle au choix régulièrement arrêté par une commission d'appel d’offres afin de parvenir à l'exclusion d’un groupement dont il ne voulait pas et qui lance un second appel d'offres comportant un lot unique attribué à une entreprise générale . De même, les bénéficiaires du marché illégalement attribué pourront être poursuivis pour recel .

Comme la prise illégale d'intérêt, le favoritisme, qui constitue une infraction instantanée, se prescrit à compter du jour de la commission des faits, à la date de la notification du marché , sauf lorsque les faits sont accomplis de manière occulte. Dans ce cas, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l’action publique . Il en va ainsi en cas de recours à une structure de droit privé afin d’empêcher les contrôles habituels et faire obstacle à la découverte de l’aspect irrégulier de l’opération . En outre, le favoritisme peut être cumulé avec d’autres atteintes à la probité, telles que la prise illégale d’intérêt  ou la corruption , puisque ces infractions protègent des intérêts distincts.

Les candidats illicitement évincés de l’attribution du marché public, dès lors qu’ils peuvent démontrer une perte d’une chance sérieuse d’être déclarés attributaires, découlant directement de l’attribution irrégulière du marché public, pourront être considérés comme des victimes du favoritisme et se constituer parties civiles .

Enfin, en vertu des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale, le favoritisme de grande complexité (en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel il s'étend), relève de la compétence concurrente de celle du procureur de la République financier et des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière.

L. 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, JO 284 du 7 décembre 2013.

Cass. crim., 21 septembre 2005, LawLex202200010514JBJ.

Cass. crim., 5 mai 2004, LawLex202200009051JBJ, D. 2004. 2413 ; JCP 2018, act. 1213, MATSOPOULOU ; 20 avril 2005, LawLex202200009828JBJ, D. 2005, IR, 1377 ; JCP 2022, act. 1196, MATSOPOULOU ; Dr. pén. n° 11, novembre 2022, comm. 177, CONTE.

Cass. crim., 27 octobre 1999, LawLex202200010519JBJ, JCP, 2020, act. 889, BRIGANT ; JCP E 2000, 108 ; D. 2000. 13.

Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-85.757, LawLex202300002584JBJ, D. 2000. 13 ; JCP 2020, act. 889, BRIGANT ; Dr. pén.  n° 3, mars 2000, comm. 27, VERON ; 19 mai 2004, LawLex202300002676JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2009, comm. 36, VERON ; JCP E 2004, 1029 ; JCP 2005, I 161, ROBERT, MARON et VERON ; 24 février 2010, LawLex202300002583JBJ, Dr. pén. n° 5, mai 2010, comm. 60, VERON.

Cass. crim., 5 mai 2004, LawLex202200009051JBJ, D. 2004. 2413 ; JCP 2018, act. 1213, MATSOPOULOU.

Cass. crim., 8 mars 2006, LawLex202300002588JBJ, JCP 2019, act. 510, BRIGANT ; Dr. pén. n° 6, juin 2020, comm. 109, CONTE ; 12 juillet 2016, n° 15-80.477, LawLex202300002585JBJ ; 17 avril 2019, n° 18-83.025, LawLex202200008752JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2022, étude 6, STASIAK ; JCP 2019, act. 510, BRIGANT ; Dr. sociétés n° 4, avril 2022, comm. 47, SALOMON.

Cass. crim., 17 janvier 2009, LawLex202200003437JBJ, Dr. pén. n° 7-8, juillet 2020, comm. 143, SEGONDS ; 12 juillet 2016, LawLex202300002585JBJ.

Cass. crim., 28 janvier 2004, LawLex202200009022JBJ, JCP 2020, act. 696, BRIGANT ; JCP 2004, 977, LINDITCH ; Dr. pén. n° 5, mai 2020, 2, CONTE ; 21 septembre 2005, LawLex202200010514JBJ; 7 septembre 2022, LawLex202200009034JBJ.

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