Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le terme correspondance désigne toute relation par écrit existant entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis fermés ou ouverts. Cette relation est protégée par la loi, dès lors que le contenu qu’elle véhicule est exclusivement destiné par une personne dénommée à une autre personne également individualisée, à la différence des messages mis à disposition du …

Correspondances protégées

Le terme correspondance désigne toute relation par écrit existant entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis fermés ou ouverts. Cette relation est protégée par la loi, dès lors que le contenu qu’elle véhicule est exclusivement destiné par une personne dénommée à une autre personne également individualisée, à la différence des messages mis à disposition du public . Une annonce émise à destination de personnes indifférenciées, qui diffuse des messages dont le contenu n’est pas personnel, ne peut ainsi avoir le caractère d’une correspondance privée, à moins que son auteur et l’un de ses lecteurs décident de consentir à un dialogue .

Si la correspondance échangée par un avocat avec son client relève de la notion de correspondance protégée dans toutes les procédures où l'avocat assure la défense de son client , la protection semble dépendre de la nature du document échangé. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré qu'un papier plié en deux sur laquelle un avocat a écrit un message qu'il a remis à ses clients, constitue une correspondance protégée , alors que la Chambre criminelle a dénié cette qualité à un feuille de papier pliée en deux, adressée par un avocat à son client et comportant ses coordonnées professionnelles, au motif que le papier circulait à découvert . Des courriels internes à l’entreprise, qui n'émanent pas ou ne sont pas adressés à un avocat, doivent être couverts par le secret des correspondances échangées avec un avocat, dès lors que leur objet essentiel repose sur une stratégie de défense mise en place par un avocat . 

Les courriels échangés à l'aide de l'outil informatique mis à disposition du salarié par l'employeur ont soulevé quelques difficultés d'interprétation au regard de la notion de correspondance protégée. En principe, l'employeur peut ouvrir, hors de la présence du salarié, les courriels adressés ou reçus par ce dernier à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail, dès lors que ces courriels sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s'ils sont identifiés comme personnels . En effet, l'employeur ne peut, sans violer le secret des correspondances, prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par le salarié, même s'il lui a été interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur, dès lors que le secret des correspondances relève du respect de l'intimité de la vie privée du salarié, auquel ce dernier a droit, même au temps et au lieu de travail . En revanche, le respect de la vie personnelle du salarié ne fait pas obstacle à la possibilité pour le juge d'accéder à ses mails personnels, à l'aide d'un huissier, dès lors qu'il constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées . Ce principe vaut également pour l'administrateur d'une entreprise : un outil de travail, à savoir un ordinateur et une boite de messagerie est nécessairement mis à sa disposition pour l'exercice de ses fonctions, rien ne le distinguant du salarié, même s'il n'est pas inscrit dans un lien de subordination .

TGI Paris, 17e chambre, chambre de la presse, 2 novembre 2000, réformé partiellement par Paris, 11e chambre, 19 décembre 2001.

Cass. crim., 25 octobre 2000, LawLex202200002510JBJ, Dr. pén. n° 4, avril 2014, étude 7, BERGEAUD-WETTERWALD ; JCP S 2007, 1451, BAREGE et BOSSU.

Cass. crim., 20 avril 2022, LawLex202200002214JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 107, obs. BOSCO ; RLC 2022, n° 4274, obs. MARIE ; Procédures 2023, Chron. 4, n° 22, obs. LEROY, MAZET, SERRANO.

CEDH, 24 mai 2018, n° 28798/13, LawLex202200002237JBJ.

Cass. crim., 16 octobre 2012, n° 11-88.136, LawLex202200002492JBJ, D. 2013. 136, WICKERS ; JCP 2018, act. 683 ; Comm. com. électr. n° 3, mars 2013, comm. 29, LEPAGE ; Dr. pén. n° 12, décembre 2012, comm. 159, VERON.

Cass. crim., 26 janvier 2022, LawLex202200000585JBJ, Procédures 2022, n° 68, obs. CHAVENT-LECLERE ; Gaz. Pal. 8 mars 2022, 21, obs. BAUDESSON et MERVEILLEUX DU VIGNAUX ; Contrats Conc. Consom. 2022, n° 65, obs. BOSCO ; RJDA 2022, n° 228.

Cass. soc., 26 juin 2012, LawLex202200002641JBJ, Procédures n° 10, octobre 2017, comm. 240, BUGADA ; JCP E 2018, 1274, PAGNERRE ; JCP S 2018, 1049, JEANSEN ; Comm. com. électr. n° 9, septembre 2014, comm. 75, CAPRIOLI ; JCP 2012, act. 868,DEDESSUS-LE-MOUSTIER.

Cass. soc., 12 octobre 2004, LawLex202200002642JBJ, Procédures n° 5, Mai 2016, comm. 148, STRICKLER ; JCP E 2015, 1171, BARRIERE ; Comm. com. électr. n° 3, Mars 2014, étude 5, AYNÈS ; JCP S 2010, 1087, FROUIN ; JCP 2008, I 221, MARGUENAUD.

Cass. soc., 10 juin 2008, LawLex202200002643JBJ, D. 2008. 1834 ; Dr. soc. 2008. 1072, chron. RAY ; Dr. soc. 2008. 1072, chron. RAY ; RDT 2008. 602, obs. VARNEK ; Comm. com. électr. n° 9, Septembre 2023, comm. 65, CAPRIOLI ; JCP S 2023, 1036, PAGANI : en l'occurrence, l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition de sa salariée a été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale.

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33. Correspondances protégées

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