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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 2 : Atteintes au secret

        • Section 2 : Secret des correspondances

          • I : Correspondances protégées

          • II : Élément matériel

          • III : Élément moral

          • IV : Sanction

35. Elément moral

Mis à jour le 14 novembre 2023 • 1 minute de lecture

L'article 226-15 fait expressément référence à la mauvaise foi de l’auteur. La mauvaise foi est caractérisée lorsque celui qui utilise ou divulgue une correspondance sait que celle-ci ne lui est pas destinée, quel que soit le mobile auquel il obéit , et de la conservation volontaire de ces lettres pour empêcher ou retarder leur transmission à leur destinataire , ou lorsque le prévenu fait install …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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