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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 2 : Atteintes au secret

        • Section 2 : Secret des correspondances

          • I : Correspondances protégées

          • II : Élément matériel

          • III : Élément moral

          • IV : Sanction

36. Sanction

Mis à jour le 14 novembre 2023 • 1 minute de lecture

L'article 226-15 punit la violation du secret des correspondances d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende. Le point de départ de la prescription se situe à la date à laquelle les infractions ont été consommées et non pas à celle où elles ont pu être constatées . La Cour de cassation admet qu'est exonératoire de responsabilité pénale le fait pour un salarié de photocopier un document a …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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