Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’article 226-15 du Code pénal énumère, en ses alinéas 1 et 2, les éléments matériels du délit de violation du secret des correspondances. L'alinéa 1 punit le fait d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende. L’alinéa  …

Elément matériel

L’article 226-15 du Code pénal énumère, en ses alinéas 1 et 2, les éléments matériels du délit de violation du secret des correspondances. L'alinéa 1 punit le fait d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende. L’alinéa 2 étend le champ d'application de l'infraction au fait d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions. Le premier alinéa vise ainsi les correspondances matérielles, le deuxième celles transmises par la voie des télécommunications.

Sont réprimés les agissements susceptibles de priver définitivement ou momentanément les destinataires des correspondances qui leur sont adressées . En prenant connaissance d’une correspondance, adressée à son cabinet mais avec les mentions du nom d’un ancien collaborateur et de son caractère personnel, établissant son caractère privé, un avocat commet le délit d’atteinte au secret des correspondances . De même, le fait d'emprunter l’identité d'un tiers vis-à-vis de ses correspondants, que les courriers soient ou non arrivés à destination, est répréhensible, dès lors que l'apparence ainsi créée sciemment confère au prévenu le droit exclusif de prendre connaissance des correspondances adressées à ce nom . L'installation d'un logiciel, qui permet d’espionner la frappe du clavier sur l’ordinateur des victimes (keylogger) afin d’intercepter, à leur insu, les codes d’accès de leur messagerie électronique et d’accéder à des courriels, a également été condamnée . 

Ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation, l'alinéa 2 de l'article 226-15 a pour objet de protéger les correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, correspondances dites dématérialisées car elles ne disposent pas de support tangible susceptible d'appréhension physique . Le message électronique s'analyse en une correspondance privée, au contenu personnel, entre deux personnes identifiables. La réception ou non par le destinataire de la correspondance interceptée ou sa prise de connaissance ou non par lui au moment de l'interception sont indifférentes à la qualification de l'infraction. Le recours à un logiciel espion pour connaître le mot de passe d'une messagerie protégée par le secret de la correspondance tombe sous le coup de la probition . 

Cass. crim., 15 mai 1990, LawLex202200002524JBJ.

Cass. crim., 3 octobre 2006, LawLex202200002490JBJ, JCP 2021, act. 1097, COLLET ; Dr. pén. n° 12, Décembre 2012, chron. 10, LEPAGE ; Comm. com. électr. n° 7-8, Juillet 2007, comm. 98, LEPAGE ; JCP S 2007, 1016, prat. RONZIER JOLY.

Cass. crim., 8 janvier 2019, LawLex202200002501JBJ.

Cass. crim., 16 janvier 2018, LawLex202200001625JBJ, Comm. com. électr. n° 7-8, Juillet 2022, comm. 54, CAPRIOLI ; Dr. pén. n° 12, Décembre 2022, chron. 12, OLLARD ; JCP  2021, act. 773, RIBEYRE ; JCP E 2020, 1211, BOURGEOIS et THIBIERGE

Cass. crim., 22 janvier 2013, n° 12-86.594, LawLex202200003524JBJ.

Cass. crim., 10 mai 2017, n° 16-81.822, LawLex202200003525JBJ, Comm. com. électr. n° 7-8, Juillet 2022, comm. 54, CAPRIOLI ; Dr. pén.  n° 12, décembre 2017, chron. 11, LEPAGE.

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