Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessai …

Source du secret des correspondances

En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.  

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires d’une autorité publique dans l’exercice par lui de son droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance . Cette obligation négative classique est décrite par la Cour comme constituant l’objet essentiel de l’article 8 . Toutefois, les États membres sont également soumis à l’obligation positive de garantir le respect des droits découlant de l’article 8, même entre des parties privées . Cette obligation positive peut impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée, jusque dans les relations des individus entre eux . Les Etats membres doivent donc notamment garantir le respect du secret des correspondances.  

En droit français, l'atteinte au secret des correspondances est réprimée par l’article 226-15 du Code pénal si l’auteur est un particulier, et par l’article 432-9 si l’auteur est un agent public . Aux termes de l’article 226-15 du Code pénal, le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L’alinéa 2 de cet article dispose que le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions est puni des mêmes peines. 

Kroon et autres c. Pays-Bas, 1994, § 31.

Bărbulescu c. Roumanie [GC], 2017, §§ 108-111 concernant les actes d’un employeur privé.

Pour une application voir notamment Evans c. Royaume-Uni [GC], 2007, § 75, même si le principe a d’abord été établi dans l’arrêt rendu dans l’affaire Marckx c. Belgique, 1979.

Seule l'infraction de l’article 226-15 du Code pénal sera traitée dans cette partie, l’infraction de l’article 432-10 est envisagée à la section 2, chapitre 3 du présent titre.

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32. Source du secret des correspondances

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