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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 2 : Atteintes au secret

        • Section 1 : Secret professionnel

          • II : Élément moral

          • III : Sanction

          • IV : Exceptions

29. Elément moral

Mis à jour le 13 novembre 2023 • 1 minute de lecture

Le délit de violation du secret professionnel est intentionnel. Il faut que le dépositaire du secret ait agi sciemment, en toute connaissance de cause . Le non-respect du secret professionnel suppose ainsi l'intention de l'auteur de révéler le secret dont il a connaissance ou la conscience de communiquer une information à caractère secret . L'intention frauduleuse de celui qui commet une violatio …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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