Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 226-14 du Code pénal, l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret . Ainsi,  un avocat peut, pour l’exercice des droits de la défense, communiquer sur des éléments couverts par le secret professionnel. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement en fonction des faits et circonstances de la cause si la vi …

Exceptions

Aux termes de l’article 226-14 du Code pénal, l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret . Ainsi,  un avocat peut, pour l’exercice des droits de la défense, communiquer sur des éléments couverts par le secret professionnel. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement en fonction des faits et circonstances de la cause si la violation du secret était rendue nécessaire, ou non, par l’exercice des droits de la défense . 

Par ailleurs, les personnes soumises au secret professionnel peuvent, dans certains cas, être dans l’obligation de révéler une information secrète. En effet, aux termes de l’article 223-6 du Code pénal, quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.  De même, l’article 434-1 dispose que le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende . Par ailleurs, l’article L. 561-1 du Code monétaire et financier dispose que les personnes autres que celles assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 561-15, à savoir le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du Code pénal ne pourra être intentée contre ces personnes. Enfin, aux termes de l’article 122-9 du même code, n'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cet article instaure une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne qui, dans les conditions de l’article précité, porte atteinte à un secret protégé par la loi, dont le secret professionnel .

L'article 226-14 dispose également que l'article 226-13 n'est pas non plus applicable aux signalements faits de bonne foi aux autorités compétentes relatifs à des privations ou des sévices infligés à des mineurs ou majeurs qui ne sont pas en mesure de se protéger ou encore sur des animaux. Ces dispositions n'étant pas en lien avec le droit pénal des affaires, elles ne feront pas l'objet de développements.

Cass. crim., 28 octobre 2008, n° 08-81.432, LawLex202200002821JBJ, JCP 2012, 100010, MATSOPOULOU ; D. 2009, pan. p. 2243, obs. PRADEL ; Rev. sc. crim . 2009, p. 97, obs. MAYAUD.

Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-81.313, LawLex202200002916JBJ, Comm. com. électr.  n° 6, juin 2019, comm. 42, LEPAGE ; Dr. pén. n° 12, décembre 2019, chron. 10, LEPAGE ; JCP 2015, act. 15.

Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-80.485, LawLex202200003434JBJ, D. 2019. 105, SAENKO.

Droit pénal des affaires

32. Exceptions

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

32. Exceptions

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise