Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 226-13 du Code pénal, l’auteur d'une violation du secret professionnel encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euro d’amende.
À la peine principale, le juge peut ajouter une ou plusieurs des peines complémentaires prévues par l’article 226-31 du même code : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction, temporaire ou définitive, d’ …

Sanction

Aux termes de l’article 226-13 du Code pénal, l’auteur d'une violation du secret professionnel encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euro d’amende.

À la peine principale, le juge peut ajouter une ou plusieurs des peines complémentaires prévues par l’article 226-31 du même code : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction, temporaire ou définitive, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, ou encore l’affichage ou la diffusion de la décision.

Le délit de violation du secret professionnel n’est pas une infraction commise, par nature, de manière clandestine. Dès lors, le point de départ de la prescription à retenir est la date à laquelle les infractions ont été consommées et non celle où elles sont apparues et ont pu être constatées . En effet, le délit de violation du secret professionnel constitue une infraction instantanée, indépendamment de la permanence de ses effets, dont la prescription de l'action publique commence à courir du jour de sa commission. L'article 226-13 du Code pénal ne fait pas de la clandestinité un élément constitutif du délit de violation du secret professionnel. Dès lors, en l'absence de procédés frauduleux imputables à son auteur tendant à dissimuler son existence et à empêcher les poursuites, le report du point de départ du délai de prescription ne peut être admis .

Une procédure disciplinaire peut intervenir indépendamment de toute procédure pénale.

Cass. crim., 8 novembre 2005, 05-80.370, LawLex202200002885JBJ, RTD com. 2020. 506, SAENKO ; JCP 2013, act. 1309, DETRAZ ; 12 septembre 2000, n° 00-80.136, LawLex202200002889JBJ.

Cass. crim., 30 janvier 2001, n° 00-81.309, LawLex202200002910JBJ.

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31. Sanction

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