Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci  …

Banquiers

Aux termes de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. De fait, l'employé d'un établissement de crédit qui révèle à son client qu'une réquisition relative à ses comptes a été adressée à son employeur par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire viole le secret professionnel auquel il est tenu en ce qui concerne les informations parvenues à sa connaissance dans l'exercice de sa profession et auxquelles la loi a conféré un caractère confidentiel . 

Outre les cas prévus par la loi, le secret bancaire ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale . Un établissement bancaire ne peut notamment pas opposer le secret professionnel à une demande, adressée par l'administration douanière, de communication de la liste des locataires de coffres-forts, dès lors que celle-ci est présentée dans le cadre d'opérations de contrôle qui relèvent de sa compétence et porte sur des documents propres à faciliter l'accomplissement de sa mission . L'absence de réquisitions judiciaires préalable à la remise volontaire de documents bancaires de la part d’une banque à un officier de police judiciaire dans le cadre d’une commission rogatoire ne porte pas atteinte au secret professionnel . Dans tous les cas, pour être caractérisée, l’infraction de violation du secret professionnel suppose que la révélation des informations ait été faite avec la conscience de révéler des informations couvertes par le secret et en connaissance de son caractère illicite .

Cass. crim., 30 janvier 2001, LawLex202200002262JBJ, JCP E 2022, 1186, LASSALLE ; JCP 2016, act. 563, ANDORNO.

Cass. crim., 27 avril 1994, LawLex202200002265JBJ, D. 1994. 402, GAVALDA ; JCP E 2022, 1186, LASSALLE ; 9 mars 2011, n° 09-81.138 : des officiers de police judiciaire, agissant sur réquisitions du procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire, ne peuvent se voir opposer le secret bancaire.

Cass. crim., 30 janvier 1975, LawLex202200002273JBJ.

Cass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.282.

Grenoble, 9 février 2000, LawLex202200002275JBJ.

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