Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 “en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officie …

Avocats

Aux termes de l’article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 “en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel”.

L'obligation au secret professionnel s'impose à l'avocat comme un devoir de son état, hormis les cas où la loi en dispose autrement. Sous cette réserve, elle est générale et absolue , l'avocat ne pouvant en être délié par son client  . L'obligation au secret professionnel établie par l'article 226-13 du Code pénal s'impose donc aux avocats comme un devoir de leur fonction. La connaissance par d'autres personnes de faits couverts par le secret n'est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret . Le secret professionnel couvre non seulement les renseignements reçus du client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers, dans le cadre des affaires concernant ce client. Au-delà du “secret” stricto sensu, le devoir de l'avocat s'étend à ce que le dépositaire a pu constater, découvrir ou déduire personnellement . La Cour de cassation a jugé coupables du délit de violation du secret professionnel et de complicité de cette infraction les avocats d'un même cabinet qui, en connaissance de cause, laissent consulter, par un tiers aux procédures dont ils sont chargés, un dossier commercial auquel avaient été annexées les copies de pièces d'une procédure pénale intéressant un de leurs clients, ou qui facilitent sciemment cette consultation . Par ailleurs, si les correspondances adressées par les inculpés, prévenus ou accusés à leurs conseils, sont couvertes par le secret et échappent à toute saisie, il en va autrement lorsqu'il s'agit d'écrits n'ayant pas trait à une poursuite pénale et qui, en outre, sont susceptibles de constituer la preuve d'une infraction dès lors que leur existence en a été révélée par l'avocat destinataire à son client lequel n'étant pas tenu par leur caractère confidentiel, en a fait état dans sa plainte .

En revanche, la transmission, par un avocat en conflit avec son associé, de documents couverts par le secret professionnel au bâtonnier de l'ordre, lequel a la mission de concilier les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et d'instruire toute réclamation formulée par des tiers, a été effectuée dans le cadre d'un tel différend, pour prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d'avocats, ne viole pas le secret professionnel . Par ailleurs, un avocat peut, sans porter atteinte au secret professionnel, porter à la connaissance du bâtonnier de l'ordre, lequel en a informé le ministère public, l'existence d'un trafic d'œuvres d'art contrefaites auquel participaient son associée et des membres de la famille de celle-ci dès lors qu'il n'était pas dépositaire des informations divulguées par son état ou sa profession . De même, un avocat qui se borne à confirmer la réception d'un courrier, sans en divulguer le contenu, ne commet pas d'irrégularité au regard de l'article 226-13 du Code pénal . 

Même s'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit notamment respecter le secret de l'instruction en matière pénale. Cette obligation consiste à s'abstenir de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours . Ainsi, le fait pour un avocat de révéler à un tiers, au cours d’entretiens téléphoniques, le contenu d’un acte couvert par le secret de l’instruction, en l’espèce des passages entiers du procès-verbal d’interrogatoire qui venait d’être dressé par le juge d’instruction et de proposer l’envoi par fax du document  , de révéler à un tiers, fût-ce avec l'accord de son client, le contenu de leur entretien avant la première comparution devant le juge d'instruction ou d'informations provenant du dossier de l'instruction  caractérise le délit de violation du secret professionnel. 

Enfin, si l'obligation au secret professionnel établie par l’article 226-13 du Code pénal s'impose aux avocats comme un devoir de leur fonction, la seule qualité d'avocat n'est pas, pour autant, de nature à assurer l'impunité d'un mandataire lorsqu'il est recherché pour ses fautes personnelles quand bien même celles-ci seraient en relation avec les fautes reprochées à certains de ses clients. Un avocat mis en examen conserve la possibilité d'opposer le secret professionnel à l'occasion des interrogatoires sur le fond si des questions précises dont l'objet est couvert par le secret professionnel sont posées .

Cass., 1re ch. civ., 6 avril 2004, LawLex202200002233JBJ, Dr. pén. n° 3, Mars 2023, comm. 43, CONTE ; Propr. ind. n° 4, avril 2015, étude 7, MAROLLE ; JCP 2011, act. 1243, REPIQUET.

Cass. crim., 18 septembre 2001, LawLex202200002274JBJ, Comm. com. électr. n° 6, juin 2007, alerte 99, DELGA ; JCP 2005, act. 283, MARTIN ; 27 octobre 2004, n° 04-81.513.

Cass. crim., 27 octobre 2004, n° 04-81.513.

Cass. crim., 26 juin 1995, n° 95-82.333.

Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-83.659.

Cass. crim., 9 février 1988, LawLex202200002266JBJ, JCP 2022, doctr. 114, MATSOPOULOU.

Cass. crim., 16 décembre 2015, LawLex202200002271JBJ, JCP E 2016, 1046 ; JCP 2016, act. 55 ; D. 2017. 74, WICKERS.

Cass. crim., 2 mars 2010, LawLex202200002295JBJ, D. 2011, 555.

Cass. crim., 21 octobre 1998, n° 98-84.361.

Cass. crim., 28 octobre 2008, 08-81.432, LawLex202200002821JBJ, Rev. sc. crim . 2009, p. 97, obs. MAYAUD ; D. 2009, pan. p. 2243, obs. PRADEL ; JCP 2012, 100010, MATSOPOULOU, sur la communication des informations contenues dans un rapport d'expert, qui n'était pas rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense.

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