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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 2 : Atteintes au secret

        • Section 1 : Secret professionnel

          • I : Élément matériel

            • A : Révélation

            • B : Dépositaires du secret

              • 1° : Avocats

              • 2° : Banquiers

              • 3° : Experts-comptables

              • 4° : Notaires

          • II : Élément moral

          • III : Sanction

          • IV : Exceptions

28. Experts-comptables

1 minute de lecture

Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater, les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus au s …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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