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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 2 : Atteintes au secret

        • Section 1 : Secret professionnel

          • I : Élément matériel

            • A : Révélation

            • B : Dépositaires du secret

              • 1° : Avocats

              • 2° : Banquiers

              • 3° : Experts-comptables

              • 4° : Notaires

          • II : Élément moral

          • III : Sanction

          • IV : Exceptions

29. Secret professionnel des notaires

1 minute de lecture

Le secret professionnel du notaire est régi par les articles 3.4 et 20 du règlement national des notaires , qui portent respectivement sur les devoirs du notaire envers la clientèle et à l'égard des tiers. Aux termes de l'article 3.4 du règlement national des notaires le secret professionnel du notaire est général et absolu. Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret profes …

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Décisions

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