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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 2 : Atteintes au secret

        • Section 1 : Secret professionnel

          • I : Élément matériel

            • A : Révélation

            • B : Dépositaires du secret

              • 1° : Avocats

              • 2° : Banquiers

              • 3° : Experts-comptables

              • 4° : Notaires

          • II : Élément moral

          • III : Sanction

          • IV : Exceptions

28. Secret professionnel des notaires

Mis à jour le 13 novembre 2023 • 1 minute de lecture

Le secret professionnel du notaire est régi par les articles 3.4 et 20 du règlement national des notaires , qui portent respectivement sur les devoirs du notaire envers la clientèle et à l'égard des tiers. Aux termes de l'article 3.4 du règlement national des notaires le secret professionnel du notaire est général et absolu. Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret profes …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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