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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 2 : Atteintes au secret

        • Section 1 : Secret professionnel

          • I : Élément matériel

            • A : Révélation

            • B : Dépositaires du secret

              • 1° : Avocats

              • 2° : Banquiers

              • 3° : Experts-comptables

              • 4° : Notaires

          • II : Élément moral

          • III : Sanction

          • IV : Exceptions

25. Dépositaires

1 minute de lecture

L’article 226-13 ne donne qu'une définition générale des personnes légalement tenues au secret. Il distingue simplement entre deux groupes de personnes, celles dépositaires d'une information secrète par état ou par profession et celles dépositaire d’une information secrète de par une fonction ou une mission temporaire. Pour caractériser l’infraction de violation du secret professionnel, la divulga …

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