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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 2 : Atteintes au secret

        • Section 1 : Secret professionnel

          • II : Élément moral

          • III : Sanction

          • IV : Exceptions

22. Introduction

Mis à jour le 21 mars 2023 • 1 minute de lecture

Les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal régissent l’atteinte au secret professionnel. L'obligation au secret professionnel vise à instaurer et assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions . Aux termes de l’article 226-13 du Code pénal, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou p …

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