Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’article 323-2 du Code pénal réprime le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données et le punit de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euro d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnem …

Atteinte au fonctionnement du système de traitement automatisé des données

L’article 323-2 du Code pénal réprime le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données et le punit de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euro d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 euro d'amende.

La qualification de système de traitement automatisé de données ne dépend pas du mode de transport, analogique ou numérique, de celles-ci. Aussi est-il indifférent que celui-ci soit analogique dès lors que l'ordinateur utilisé en amont et les installations de l'opérateur distant sont des outils informatiques et constituent à ce titre des systèmes de traitement automatisé de données. L'entrave au fonctionnement d'un tel système au préjudice d'un opérateur de télécommunication est établie lorsque la signalisation provient d'une sur-numérotation de la ligne appelante au lieu du central international départ de l'opérateur comme cela aurait normalement dû être le cas, le prévenu ayant substitué des signalisations de lignes qui ont privé l'opérateur national de la part de redevance due par un opérateur étranger en contrepartie de l'usage de son réseau et rendu une ligne internationale indisponible, accroissant la probabilité de congestion du trafic concerné et entraînant corrélativement, une baisse de la qualité du service rendu à la clientèle .

L'intention frauduleuse des prévenus se déduit de leur parfaite connaissance du diagnostic et des traitements anti-virus, lorsque, lors d'opérations de compactage des données inscrites sur la disquette originaire d'un logiciel, ils ont introduit un virus destructeur qui a contaminé les programmes d'un grand nombre d'utilisateurs . De même, un prévenu a conscience de porter atteinte au fonctionnement d'un traitement automatisé de données lorsqu'il a mis à disposition d’internautes une passerelle technique au fonctionnement simplifié permettant à ses usagers d'accéder à des sites de discussion et d'avoir connaissance des modalités concrètes d'opérations du mouvement “Anonymous”, alors qu'il ne pouvait ignorer que la mise à disposition des moyens techniques et des informations, pour laquelle il avait obtenu le statut de “semi-opérateur”, permettait de réaliser les dénis de service pratiqués par ce mouvement .

Versailles, 15 octobre 2001, LawLex202200009775JBJ.

Cass. crim., 12 décembre 1996, LawLex202200009857JBJ, JCP, 1997, 779.

Cass. crim., 7 novembre 2017, LawLex202200009854JBJ, Comm. com. électr. n° 4, avril 2018, comm. 31, CAPRIOLI ; JCP E 2019, 1043, POUJOL.

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98. Atteinte au fonctionnement du système de traitement automatisé des données

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