Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 323-4 du Code pénal, la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Un prévenu a conscience de pa …

Participation à un groupement ou à une entente en vue de la préparation d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1

Aux termes de l’article 323-4 du Code pénal, la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Un prévenu a conscience de participer à une entente ayant pour objet d'entraver le fonctionnement d'un traitement automatisé de données lorsqu'il a mis à disposition d’internautes une passerelle technique au fonctionnement simplifié permettant à ses usagers d'accéder à des sites de discussion et d'avoir connaissance des modalités concrètes d'opérations du mouvement “Anonymous”, alors qu'il ne pouvait ignorer qu'un des moyens d'action des Anonymous consistait dans des entraves par déni de service et que la mise à disposition des moyens techniques et des informations, pour laquelle il avait obtenu le statut de “semi-opérateur”, permettait de réaliser ces dénis de service .

Cass. crim., 7 novembre 2017, LawLex202200009854JBJ, Comm. com. électr. n° 4, avril 2018, comm. 31, CAPRIOLI ; JCP E 2019, 1043, POUJOL

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100. Participation à un groupement ou à une entente en vue de la préparation d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1

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