Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 323-3-1 du Code pénal, le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni de …

Importation, détention, offre, cession ou mise à disposition d’un équipement, instrument ou programme informatique pour commettre une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données

Aux termes de l’article 323-3-1 du Code pénal, le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Le texte n'exige pas que soit caractérisée une incitation à l'utilisation d'un tel système . Ne peut exciper d'un motif légitime le gérant qui diffuse sur le portail internet de sa société, spécialisée dans le conseil en sécurité informatique, des écrits directement visibles sur le site et accessibles à tous permettant d'exploiter des failles de sécurité informatique, dès lors que, du fait de son expertise en la matière, il savait qu'il diffusait des informations présentant un risque d'utilisation à des fins de piratage par un public particulier en recherche de ce type de déviance . Un prévenu ne peut pas non plus invoquer comme motif légitime à la détention d'un équipement conçu ou adapté pour une atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données la défense de sa situation professionnelle et de sa réputation alors que l'autorisation de détention de l'article 323-3-1 à l'égard d'un tel équipement se limite aux seules personnes habilitées à assurer la maintenance ou la sécurité d'un parc informatique . Dans tous les cas, la constatation de la violation sans motif légitime et en connaissance de cause prévue par l'article 323-3-1 suppose d'établir l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du Code pénal .

En revanche, cette infraction ne peut être reprochée à des prévenus, dès lors que celles prévues aux articles 323-1 à 323-3 ne peuvent être caractérisées. Dès lors, le fait de concevoir et commercialiser un logiciel qui permet à son acquéreur, propriétaire des données, de faire disparaître des lignes d'écriture relatives à des ventes payées en espèces, avant qu'elles ne soient arrêtées d'un point de vue comptable, n’est pas constitutif du délit de l’article 323-3-1, lorsque ces suppressions ne sont pas dissimulées aux éventuels autres utilisateurs du système .

Cass. crim., 27 octobre 2009, LawLex202200009851JBJ, Comm. com. électr. n° 5, mai 2020, comm. 45, CAPRIOLI ; Dr. pén. n° 5, mai 2020, comm. 93, CONTE ; JCP 2020, act. 267, DREYER ; Propr. ind. n° 10, octobre 2014, repère 9, LE STANC.

Cass. crim., 16 janvier 2018, LawLex202200001625JBJ, Dr. pén. n° 12, Décembre 2022, chron. 12, OLLARD ; JCP E 2020, 1211, BOURGEOIS et THIBIERGE ; Comm. com. électr. n° 7-8, Juillet 2022, comm. 54, CAPRIOLI ; JCP 2021, act. 773, RIBEYRE.

Cass. crim., 7 janvier 2020, LawLex202200001626JBJ, JCP E n° 5, Mai 2020, comm. 45, BOURGEOIS ; JCP 2020, act. 128 ; Dr. pén. 2021, comm. 142 ; Comm com. électr. n° 5, mai 2020, comm. 45, CAPRIOLI.

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