Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

L’article 313-1 punit l'escroquerie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende. L'article 313-2 porte les peines à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euro d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée par certaines personnes, telles que les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses  …

Sanctions

L’article 313-1 punit l'escroquerie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euro d'amende. L'article 313-2 porte les peines à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euro d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée par certaines personnes, telles que les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ou encore lorsqu’elle est réalisée au préjudice de certaines catégories de personnes, qu’il s’agit de personnes particulièrement vulnérables ou au préjudice d’une personne publique. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euro d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

L’article 313-3 punit la tentative d'escroquerie des mêmes peines. Constitue une tentative d’escroquerie au jugement le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire . En outre, l'intervention d'un tiers qui donne force et crédit aux allégations mensongères de l'escroc en les appuyant de son autorité personnelle constitue un acte de complicité par aide et assistance, dès lors qu’elle est effectuée sciemment .

Les personnes physiques coupables d'escroquerie encourent également des peines complémentaires, parmi lesquelles l'interdiction, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.  Elles encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus en vertu de l’article 313-8.

En application de l’article 313-9, les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent, outre l'amende de l'article 131-38, les peines prévues à l'article 131-39, telles que notamment la dissolution, l’interdiction définitive ou temporaire d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, le placement sous surveillance judiciaire.

Cass. crim., 26 mars 1998, LawLex202200006799JBJ, D. 1998. 149 ; RTD com. 1998. 955, obs. BOULOC ; Dr. pén. n° 5, Mai 2023, comm. 80, CONTE, pour une illustration en matière d’escroquerie à la sentence arbitrale ; Paris, 24 novembre 2021, n° 20/00688 (affaire Tapie - Crédit Lyonnais).

Cass. crim., 6 juillet 1966, LawLex202200002202JBJ.

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