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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 7 : Escroquerie

        • Section 1 : Elément matériel

          • I : Tromperie d'une personne physique ou morale

            • A : Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

            • B : Abus d'une vraie qualité

            • C : Emploi de manoeuvres frauduleuses

          • II : But de l'escroquerie

        • Section 2 : Intention frauduleuse

        • Section 3 : Sanctions

72. Abus d'une qualité vraie

1 minute de lecture

Outre l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’article 313-1 réprime l’usage abusif d’une qualité vraie. Ainsi, le délit est caractérisé lorsque le prévenu abuse de sa qualité pour persuader la victime, sous la crainte d’un évènement chimérique, de lui remettre un titre portant obligation pour elle d’accepter un prix déterminé . De même, abuse de sa qualité vraie de directeur des achats le …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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