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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 7 : Escroquerie

        • Section 1 : Elément matériel

          • I : Tromperie d'une personne physique ou morale

            • A : Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

            • B : Abus d'une vraie qualité

            • C : Emploi de manoeuvres frauduleuses

          • II : But de l'escroquerie

        • Section 2 : Intention frauduleuse

        • Section 3 : Sanctions

71. Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

1 minute de lecture

L’usage d’un faux nom s'entend tant d'un faux nom patronymique que d’un faux pseudonyme . Le mensonge par usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité suffit à caractériser l’élément matériel de l’escroquerie sans qu’il soit nécessaire de démontrer des manœuvres frauduleuses . En revanche, un journaliste peut user d'un faux nom, et passer sous silence sa qualité professionnelle afin d’obtenir des …

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Décisions

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