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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 7 : Escroquerie

        • Section 1 : Elément matériel

          • I : Tromperie d'une personne physique ou morale

            • A : Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

            • B : Abus d'une vraie qualité

            • C : Emploi de manoeuvres frauduleuses

          • II : But de l'escroquerie

        • Section 2 : Intention frauduleuse

        • Section 3 : Sanctions

70. Notion

1 minute de lecture

L'escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge, en faisant usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou d’une vraie qualité de manière abusive, ou en employant des manœuvres fraud …

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