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Ouvrages

Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 7 : Escroquerie

        • Section 1 : Elément matériel

          • II : But de l'escroquerie

        • Section 2 : Intention frauduleuse

        • Section 3 : Sanctions

73. But de l'escroquerie

Mis à jour le 16 novembre 2023 • 1 minute de lecture

Aux termes de l’article 313-1, l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou l’emploi de manœuvres frauduleuses a pour objectif d’obtenir la remise, au préjudice de la victime ou d’un tiers, de fonds, valeurs, biens, la fourniture d’un service ou encore l’exécution d’un acte. Le texte n'exige pas que cette remise soit opérée dans les mains de l'auteur du délit . Ainsi, caractérise le délit d’escr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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