But de l'escroquerie | Droit pénal des affaires (2.1.7.1.II) • Livv

74. But de l'escroquerie

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Aux termes de l’article 313-1, l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou l’emploi de manœuvres frauduleuses a pour objectif d’obtenir la remise, au préjudice de la victime ou d’un tiers, de fonds, valeurs, biens, la fourniture d’un service ou encore l’exécution d’un acte. Le texte n'exige pas que cette remise soit opérée dans les mains de l'auteur du délit . Ainsi, caractérise le délit d’escr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. crim., 4 mai 2016, n° 15-81.244
Cass. crim., 8 février 1995, n° 94-80.960
Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 20-80.239
Cass. crim., 22 janvier 2014, n° 12-87.200

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