Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

En vertu de l’article 441-1 du Code pénal, le faux consiste en l’altération de la vérité, par quelque moyen que ce soit, dans un document faisant titre . Ainsi, la facture qui a pour objet de démontrer la réalité et la transparence des opérations commerciales constitue un faux lorsqu'elle comporte des prix de vente ne correspondant pas à la réalité des transactions et fait état de prestations inex …

Définition

En vertu de l’article 441-1 du Code pénal, le faux consiste en l’altération de la vérité, par quelque moyen que ce soit, dans un document faisant titre . Ainsi, la facture qui a pour objet de démontrer la réalité et la transparence des opérations commerciales constitue un faux lorsqu'elle comporte des prix de vente ne correspondant pas à la réalité des transactions et fait état de prestations inexistantes . La déformation doit être substantielle , et ne peut se déduire de l'irrégularité ou illicéité des documents en cause .

L’altération de la vérité s'accomplit par quelque moyen que ce soit. Elle peut ainsi résulter d'un acte positif mais aussi d'une abstention. Dans la plupart des cas, elle revêt la forme d’un fait positif, tel que la fabrication d’un document , l’ajout de mentions inexactes , ou l’imitation d’une signature . La Cour de cassation admet cependant que l’abstention puisse également caractériser la matérialité du délit. Il en est ainsi de l’omission volontaire de certaines écritures sur les comptes d’une entreprise  ou d’un bien dans l’inventaire établi par un curateur et remis à un juge des tutelles .

De même, l’altération peut porter tant sur la forme du support (faux matériel), que sur son contenu (faux intellectuel).

Cass. crim., 5 novembre 1998, n° 97-83.170, LawLex202200008476JBJ, JCP 1999, 1326 ; D. 2000. 431, DJOUDI ; 19 septembre 1995, n° 94-85.353, LawLex202300003309JBJ, qui précise que la facture, qui ne possède pas en soi ce caractère, constitue un document faisant titre dès lors qu'elle est acceptée par son destinataire ; 27 janvier 1992, LawLex202300003191JBJ ; 26 février 1990, LawLex202300003193JBJ, pour un bail fictif.

Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261, LawLex200800001569JBJ, P.A. 13 juillet 2009, 9, ARHEL ; JCP E 2008, n° 2361, DUCOULOUX-FAVARD ; Concurrences 1-2009, 132, DANY ; Rev. Lamy Concurrence 2009/18, n° 1303, BOULOC ; JCP E 2009, n° 1739, DECOCQ ; D. 2009, 2891, FERRIER ; D. 2008, A.J., 2287– V. égal., TGI Clermont-Ferrand, 25 avril 2007, LawLex201000001118JBJ, pour des mentions manuscrites destinées à apporter sur la nature des opérations facturées des précisions qui ne figuraient pas sur la facture réellement adressée au fournisseur ; Rennes, 21 décembre 2006, LawLex200700000477JBJ, pour des lettres de confirmation de commandes et des documents de coopération commerciale destinées à l'émission de fausses factures d'avoir et à la majoration des prix sur celles-ci.

Cass. crim., 1 avril 2020, LawLex202200010288JBJ, Dr. pén. n° 7-8, Juillet 2020, comm. 137, qui souligne que la mention qui n’intéresse pas la substance d’un document, ne permet pas de caractériser le délit de faux, qui requiert, pour être caractérisé, une altération de la vérité portant sur une mention substantielle du document argué de faux.

Cass. crim., 27 janvier 1992, LawLex202300003191JBJ ; 23 janvier 1997, LawLex202300006712JBJ.

Cass. crim., 16 novembre 1995, LawLex202300003312JBJ, JCP 2013, act. 206, DECIMA et DETRAZ ; 20 mai 2009, LawLex202300003196JBJ, Dr. pén. n° 1, janvier 2010, comm. 5, VERON ; 23 mai 2007, LawLex202200010746JBJ, JCP E 2007, 1944 ; JCP 2007, IV 2397.

Cass. crim., 14 mai 1990, LawLex202300003194JBJ ; 21 septembre 1994, LawLex202100002004JBJ ; 27 mars 1996, LawLex202200010499JBJ

Cass. crim., 5 janvier 1971, LawLex202200010706JBJ ; 2 octobre 2001, LawLex202300003192JBJ, D. 2001. 3491 ; Dr. pén. n° 9, septembre 2017, étude 17, GRECOURT ; JCP 2001, 2929.

Cass. crim., 25 janvier 1982, LawLex202200010753JBJ, Dr. sociétés n° 4, avril 2012, comm. 71, SALOMON.

Cass. crim., 5 février 2008,LawLex202200010287JBJ, Dr. pén. n° 3, mars 2014, comm. 38, VERON ; JCP 2008, IV 1487.

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