Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le procédé utilisé pour réaliser le faux doit avoir pour objet et pour effet de modifier la substance ou les propriétés du support matériel . Or,  le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste . Il suffit que l’authenticité de l’acte soit en cause, c’est-à-dire que sa forme soit faussée, indépendamment du fait que son contenu soit exact. 

La fabrication d'un …

Faux matériel

Le procédé utilisé pour réaliser le faux doit avoir pour objet et pour effet de modifier la substance ou les propriétés du support matériel . Or,  le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste . Il suffit que l’authenticité de l’acte soit en cause, c’est-à-dire que sa forme soit faussée, indépendamment du fait que son contenu soit exact. 

La fabrication d'un document qui crée l'apparence d'une situation juridique , constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même s'il est conforme à l'original . Constitue notamment un faux matériel le fait de fabriquer des conventions, dispositions, obligations ou décharges en substitution des écrits d’origine , l'imitation d’une signature , ou encore des blancs-seings .

Cass. crim., 19 décembre 1974, n° 73-92.630, LawLex202300003749JBJ.

Cass. crim., 16 juin 2021, LawLex202200002177JBJ, Dr. pén. n° 10, Octobre 2021, comm. 160 ; Dr. sociétés n° 4, avril 2022, chron. 1, HAMELIN, LUBIN, COLLARD ; JCP 2021, act. 838.

Cass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.742, LawLex202200010178JBJ, JCP E 2012, 1225, ALIX – V. égal., Cass. crim., 10 novembre 1999, n° 98-80.760, LawLex202200010756JBJ, pour des écritures portées sur les livres comptables d'une société donnant l'apparence d'actes de commerce réels à une activité commerciale imaginaire.

Cass. crim., 7 février 1973, n° 71-91.432, LawLex202200010703JBJ, Dr. pén.  n° 12, Décembre 2018, comm. 210, CONTE;  3 juin 2004, LawLex202200010701JBJ, Dr. pén. n° 12, décembre 2018, comm. 210, CONTE ; JCP 2013, act. 206, DECIMA et DETRAZ; 12 septembre 2018, LawLex202200010717JBJ ; 25 octobre 2023, LawLex202400005255JBJ.

Cass. crim., 7 février 1973, LawLex202200010703JBJ, Dr. pén.  n° 12, Décembre 2018, comm. 210, CONTE, qui précise qu'on ne peut se constituer un titre à soi-même ; 26 février 1990, LawLex202300003193JBJ, pour un bail fictif ; 3 juin 2004, LawLex202200010701JBJ, D. 2004. 2752, DE LAMY, pour un contrat d'embauche recopié in extenso à partir d'une pelure archivée ; 12 septembre 2018, LawLex202200010717JBJ, pour des faux contrats de prestations.

Cass. crim., 5 janvier 1971, LawLex202200010706JBJ ; 2 octobre 2001, LawLex202300003192JBJ, D. 2001. 3491 ; JCP 2001, 2929 ; Dr. pén. n° 9, septembre 2017, étude 17, GRECOURT.

Cass. crim., 20 juin 1996, LawLex202200010500JBJ.

Droit pénal des affaires

160. Faux matériel

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

160. Faux matériel

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise