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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 16 : Faux et usage de faux

        • Section 1 : Élément matériel

          • I : Faux

            • B : Support du faux

            • C : Valeur probatoire

            • D : Préjudice

          • II : Usage de faux

        • Section 2 : Élément moral

        • Section 3 : Répression

162. Ecrit ou tout autre support d'expression de la pensée

1 minute de lecture

Le délit de faux doit être accompli, aux termes de l’article 441-1 du Code pénal, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée. Le support du faux s'entend donc largement. Il peut s'agir, quelle que soit sa forme, de tout écrit : document manuscrit , dactylographié ou même une photocopie , contrats écrits , factures , ticket de transport , procès-ve …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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