Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le délit d’usage de faux suppose, tout comme le délit de faux, l'altération de la vérité dans un document, les deux délits pouvant être commis par la même personne. Cependant, la Cour de cassation estime que les deux infractions sont distinctes et autonomes. En effet, celui qui fait usage d’un document falsifié est punissable quand bien même il ne serait pas l'auteur du faux ou que celui-ci serait …

Usage de faux

Le délit d’usage de faux suppose, tout comme le délit de faux, l'altération de la vérité dans un document, les deux délits pouvant être commis par la même personne. Cependant, la Cour de cassation estime que les deux infractions sont distinctes et autonomes. En effet, celui qui fait usage d’un document falsifié est punissable quand bien même il ne serait pas l'auteur du faux ou que celui-ci serait inconnu , voire relaxé, au motif que les faits de faux sont prescrits, alors que la partie civile allègue l'usage de faux .

Contrairement au délit de faux, seul un fait positif peut caractériser la matérialité de l’usage de faux. L’infraction est constituée dès lors que le prévenu a donné les instructions pour que le faux document soit établi, puis remis à un tiers . Ont été qualifiés de faits positifs d'utilisation la cession à une banque de créances commerciales qui s’avèrent inexistantes , la production d’une attestation inexacte faisant état de l’existence d’une fausse activité de collaboration d’avocat au soutien d’une demande d’inscription sur la liste des conseils juridiques , la production d’un formulaire à un établissement scolaire contenant des informations fausses sur un mineur , la production en justice d’un faux, que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d'une décision de justice , la production, par une société candidate à un marché public, d'une fausse attestation de l’URSAFF, afin de ne pas perdre le marché , l'utilisation d'un acte de cession de parts sociales et du procès-verbal de l'assemblée générale qui entérine faussement la cession de la totalité des parts et la démission de la co-gérante de la société , la transmission au registre du commerce d'une attestation indiquant mensongèrement qu'une société loue un local commercial à une autre  et plus généralement, le fait de produire une pièce fausse auprès d’une administration publique susceptible d’être opposable aux tiers .

En revanche, ne caractérise pas un fait positif le fait de laisser volontairement une fausse garantie financière de bonne fin en la possession d'un notaire afin qu'il puisse apprécier le dossier dans son intégralité  ou de laisser volontairement produire en justice par un tiers des contrats de prêt sur lesquels avait été apposée une signature contrefaite , puisque la simple abstention coupable ne suffit pas à constituer le délit d’usage de faux.

Cass. crim., 5 mars 1990, LawLex202200010736JBJ.

Cass. crim., 14 octobre 1991, LawLex202300003327JBJ.

Cass. crim., 11 décembre 1974, LawLex202200010602JBJ; 1 juin 2023, LawLex202400005262JBJ, production des notes de services falsifiées dans une procédure prud’homale; 25 octobre 2023, LawLex202400005256JBJ, production d'un faux testament au cours d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cass. crim., 12 janvier 2022, LawLex202200010389JBJ.

Cass. crim., 4 novembre 2010, LawLex202200010599JBJ, JCP 2013, doctr. 360, MARON, ROBERT, VERON ; Dr. pén. n° 9, septembre 2012, comm. 113, VERON.

Cass. crim., 16 mai 1994, LawLex202200010328JBJ, qui précise que le fait que le document exagérant la valeur de l'apport du prévenu ait été transmis au commissaire au compte par un autre dirigeant de la société est sans incidence.

Cass. crim., 28 mai 1997, LawLex202200010732JBJ.

Cass. crim., 23 mai 1995, LawLex202200010392JBJ.

Cass. crim., 6 janvier 2021, , LawLex202200010390JBJ.

Cass. crim., 3 mai 2012, LawLex202200010601JBJ, JCP 2013, doctr. 360, MARON, ROBERT, VERON ; Dr. pén. n° 9, septembre 2012, comm. 113, VERON ; 16 février 1977, LawLex202200010600JBJ, JCP 2013, act. 206, DECIMA et DETRAZ.

Cass. crim., 7 mai 2024, LawLex202400003607JBJ.

Cass. crim., 11 décembre 2013, LawLex202200010747JBJ.

Cass. crim., 23 février 2022, LawLex202200009627JBJ.

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165. Usage de faux

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