Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées . Dès lors, le délai de prescription de l’action publique commence à courir, en cas de faux, du jour de l’établissement du faux, et en cas d’usage de faux, du jour de son utilisation délictueuse . En cas de pluralité d’actes d’usage, la prescription court à partir de la date de chacun des actes au titre desquels le préven …

Répression

Les délits de faux et usage de faux constituent des infractions instantanées . Dès lors, le délai de prescription de l’action publique commence à courir, en cas de faux, du jour de l’établissement du faux, et en cas d’usage de faux, du jour de son utilisation délictueuse . En cas de pluralité d’actes d’usage, la prescription court à partir de la date de chacun des actes au titre desquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse . Ainsi, l'utilisation d’un rapport argué de faux à l'appui de conclusions reconventionnelles déposées dans le cadre d’une procédure civile est susceptible de constituer un nouveau fait positif d'usage faisant courir un nouveau délai de prescription . Par ailleurs, le faux et son usage ne constituant pas des délits dissimulés, le point de départ de la prescription ne saurait être reporté à la date à laquelle l’infraction est apparue . De même, l’annulation du titre altéré est indifférente à la constitution de faux. De fausses lettres dactylographiées versées dans une procédure qui a abouti à un jugement, demeurent constitutives de faux, alors que ce jugement est devenu non-avenu, faute de signification .

En vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, la mise en mouvement de l’action civile en réparation du dommage causé par les délits de faux et d’usage de faux est ouverte à tous ceux qui ont souffert un préjudice personnel et direct . Un électeur ne peut se constituer partie civile à raison d’un faux en écriture commis dans un procès-verbal constatant les résultats d’un scrutin électoral, dès lors que son préjudice ne peut être qu'indirect et hypothétique s'agissant d'une atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social . Les personnes morales, qui ont subi un préjudice direct, peuvent aussi se constituer partie civile. Il en est ainsi de l’ordre des avocats à raison du préjudice collectif subi par la profession du fait d'une fausse convention de stage signée par un titulaire du certificat d’aptitude de la profession d’avocats , des fédérations sportives en cas de faux commis par des dirigeants d’un groupement sportif dans le cadre de sa gestion de nature à porter directement atteinte aux intérêts qu'elles sont chargées de défendre , de la chambre syndicale des négociants en timbres-poste pour l'atteinte au marché du timbre résultant de l'imitation d’une signature sous forme d’une fausse griffe sur des timbres-poste et sur des enveloppes portant ces timbres , ou encore, de la chambre régionale des huissiers de justice lorsqu’un faux a permis l’usurpation de fonction .

Le faux et l’usage de faux accompagnent fréquemment la commission d’autres infractions. Aussi les juges doivent-ils souvent régler des concours de qualifications. Si le cumul de qualifications est possible lorsque ces infractions ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable , il est exclu dès lors que l'usage de faux constitue, en réalité, un élément de la seconde infraction, ou sa circonstance aggravante . Ainsi, en cas de commission concomitante d’escroquerie et d’usage de faux, seule la qualification d’escroquerie est retenue, puisqu'elle suffit à rendre compte de la totalité des faits et que les manœuvres frauduleuses recouvrent les faits d’usage de faux . Il en est de même lorsque les délits d’abus de biens sociaux et d’usage de faux procèdent des mêmes faits d’acceptation du paiement d’une facture non causée . Un prévenu ne peut pas non plus être poursuivi pour le recel de ce qu'il savait provenir d'un faux commis par lui .

Si le régime défini à l’article 441-1 du Code pénal est commun aux différents types de faux, les peines et les circonstances aggravantes diffèrent.

Le faux et l’usage de faux en écriture privée sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende (art. 441-1 C. pén.). Le faux et l’usage de faux administratif sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euro d'amende (art. 441-2, al 1 et 2, C. pén) et lorsqu’ils sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions, de manière habituelle ou dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euro d'amende (art. 441-2, al. 3, C. pén).

Le faux et l’usage de faux en écriture publique ou authentique sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euro d'amende (art. 441-4, al. 1, C. pén.) et lorsqu’ils sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euro d'amende (art. 441-4, al. 2, C. pén.).

La falsification d’un certificat ou d’une attestation, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euro d'amende (art. 441-7 al 1 C. pén.) et lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euro d'amende (art. 441-7, al 2, C. pén.).

Par ailleurs, la tentative de faux et d’usage de faux est spécifiquement réprimée par le législateur à l’article 441-9 du Code pénal pour ces quatre types de faux et les peines complémentaires des articles 441-10 et 441-11 du Code pénal sont, de même, applicables de manière commune à ces délits.

Enfin, les personnes morales peuvent également être déclarées pénalement responsables de faux et d’usage du faux. Elles encourent, outre l'amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, les peines prévues par l'article 131-39 du Code pénal (art. 441-12 C. pén.). Le législateur précise, par ailleurs, que l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales (art. 131-39, 2° C. pén.) porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise (art. 441-12, al. 2, C. pén.).

Cass. crim., 3 mai 1993, LawLex202300003322JBJ.

Cass. crim., 27 mai 1991, LawLex202300003323JBJ, Dr. pén. n° 7-8, juillet 2014, comm. 105, VERON.

Cass. crim., 5 janvier 1971, LawLex202200010706JBJ.

Cass. crim., 20 mai 2009, LawLex202300003196JBJ, Dr. pén. n° 1, janvier 2010, comm. 5, VERON.

Cumul de qualifications de banqueroute et de faux en comptabilité : Cass. crim., 9 septembre 2020, LawLex202200009116JBJ, JCP E 2022, 1285, PETITPREZ ; Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 18-80.035, LawLex202200010472JBJ, Dr. sociétés n° 3, mars 2021, comm. 41, SALOMON ; Dr. pén. n° 5, mai 2022, comm. 90, ROBERT ;   Cumul usage de faux et travail dissimulé : Cass. crim., 15 février 2022, n° 21-81.966, LawLex202300006378JBJ, Dr. pén.  n° 4, avril 2022, comm. 6, CONTE.

Cass. crim., 16 mars 2022, LawLex202200009642JBJ, JCP 2022, act. 484

Cass. crim., 1 octobre 2019, LawLex202200010712JBJ. – V. égal., Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, LawLex202200003036JBJ, Dr. sociétés n° 6, juin 2022, comm. 72, SALOMON ; Dr. pén. n° 3, mars 2022, dossier 2, LABROUSSE et FOUQUET, qui précise que la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions n'exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre.

Cass. crim., 10 mars 2021, LawLex202200010219JBJ.

Cass. crim., 24 mars 2021, n° 20-80.504, LawLex202200002246JBJ, JCP 2021, act. 467

Cass. crim., 30 mars 1999, LawLex202300003324JBJ, JCP 1999, 2767 ; 19 janvier 2000, LawLex202300003205JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2011, comm. 17, VERON, qui précise que des documents argués de faux, après leur versement au dossier de première instance, qui avaient été invoqués, dans des conclusions régulièrement déposées, aux différents stades du procès civil en cause, constituent un nouveau fait positif d'usage ; 9 septembre 2020, LawLex202200010464JBJ.

Cass. crim., 2 juin 2021, LawLex202200010507JBJ.

Cass. crim., 25 mai 2004, LawLex202300003204JBJ, Dr. pen. n° 12, décembre 2013, étude 18, MARECHAL ; JCP, 2005, I 106, MARON, ROBERT, VERON.

Cass. crim., 4 novembre 2021, LawLex202200009631JBJ.

Cass. crim., 20 juin 2002, LawLex202300003326JBJ, JCP E 2002, 1270 ; JCP 2002, 2408, qui rappelle que pour qu'une plainte soit déclarée recevable, le préjudice invoqué doit résulter directement des délits d'abus de confiance, faux et usage de faux reprochés au prévenu.

Cass. crim 23 mai 1977, LawLex202300003206JBJ, JCP 2022, act. 1196, MATSOPOULOU.

Cass. crim., 17 décembre 2008, LawLex202300003195JBJ, JCP 2009, 200, MARON, ROBERT, VERON ; Dr. pén. n° 4, avril 2009, comm. 45, VERON.

Cass. crim., 15 mai 1997, LawLex202300003325JBJ, JCP 2008, I 111, DETRAZ.

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