Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le faux comme l'usage de faux constituent des délits intentionnels, pour lesquels la preuve du caractère frauduleux de l’altération de la vérité doit être apportée (art. 441-1 C. pén.). Ce caractère frauduleux résulte de la conscience chez l’auteur des faits, quel que soit le mobile, de l’altération de la vérité, dans un document susceptible d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait, entraînant  …

Elément moral

Le faux comme l'usage de faux constituent des délits intentionnels, pour lesquels la preuve du caractère frauduleux de l’altération de la vérité doit être apportée (art. 441-1 C. pén.). Ce caractère frauduleux résulte de la conscience chez l’auteur des faits, quel que soit le mobile, de l’altération de la vérité, dans un document susceptible d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait, entraînant des conséquences juridiques . Il est exclu lorsque les documents litigieux comportent une simple erreur .

Lorsqu’un faux matériel est consommé, l’intention se déduit de la matérialité non contestée des faits, c’est-à-dire de la seule fabrication de l’acte destiné à créer l’apparence d’une fausse situation juridique préjudiciable . Lorsqu’il s’agit d’un faux intellectuel, les juges doivent caractériser l'intention notamment en démontrant que le prévenu savait que le contenu de ses affirmations était mensonger ou, du moins, qu’il ne pouvait pas ignorer que les mentions portées étaient erronées . En revanche, il est, en principe, indifférent que le prévenu n’ait pas eu l’intention de nuire à autrui . Ainsi, l'intention délictuelle peut résulter du fait d'utiliser du papier jauni pour renforcer la crédibilité et l'authenticité des contrats de prestations, objet du faux, qui est significatif de l'état d'esprit dans lequel le prévenu était et du but dans lequel ces contrats avaient été élaborés .

En principe, la qualité de professionnel du prévenu n'entre pas en ligne de compte dans l'appréciation de l'intention. Ainsi, le manquement d’un notaire à ses obligations professionnelles de conseil et de vérification de l’identité des parties, ou d’un expert, ne suffit pas à caractériser l’intention frauduleuse exigée . Cependant, lorsque l’altération frauduleuse de la vérité est matériellement établie, les juges n’hésitent pas à s’appuyer sur la qualité professionnelle pour en déduire l’intention . Il en va ainsi notamment lorsque le notaire signe un acte authentique en l’absence des parties, tout en sachant que l’acte mentionne leur présence : cette seule connaissance suffit à caractériser l’élément intentionnel du faux, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse .

Cass. crim., 3 mai 1995, LawLex202200010498JBJ ; 21 septembre 2014, LawLex202100002004JBJ ; 5 mai 2021, LawLex202200009674JBJ, qui précise que l'élément intentionnel n'est pas caractérisé lorsque les documents comportent une simple erreur.

Cass. crim., 5 mai 2021, LawLex202200009674JBJ.

Cass. crim., 16 janvier 2019, LawLex202200010220JBJ ; 12 septembre 2018, n° 17-85.825, LawLex202200010717JBJ.

Cass. crim., 23 novembre 1995, LawLex202200010174JBJ, Dr. sociétés, n° 4, Avril 2012, comm. 71, SALOMON ; JCP 2005, II 10158, MAYAUD ; 6 janvier 2021, LawLex202200010390JBJ.

Cass. crim., 3 mai 1995, LawLex202200010498JBJ. – V. cep., Cass. crim., 24 février 1972, n° 70-92.605, LawLex202200010172JBJ, qui précise que l'intention frauduleuse se déduit de la connaissance qu’avait le prévenu de porter préjudice à autrui, en altérant la vérité.

Cass. crim., 12 septembre 2018, LawLex202200010717JBJ.

Cass. crim., 29 janvier 1998, LawLex202200010177JBJ, D. 2000. 128, GOZZI ; 7 septembre 2004, LawLex202300003200JBJ, JCP 2005, I 106, MARON, ROBERT, VERON.

Cass. crim., 18 mai 2005, LawLex200600002183JBJ, Dr. pénal 2006, n° 131, VERON, pour un expert qui a remis un rapport en n'ayant avoir effectué qu'un contrôle formel alors que ce rapport mentionne un examen à plusieurs reprises durant les travaux, les juges relevant que le prévenu savait, en raison de sa qualité professionnelle, que son intervention tendait à la remise en circulation du véhicule en vue de la revente.

Cass. crim., 12 février 2025, LawLex202500001017JBJ.

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