Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le faux consiste en l’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait entraînant des conséquences juridiques (art. 441-1 C. pén.). L’usage de faux se définit comme l’utilisation du document altéré, à titre probatoire, ou afin de lui faire produire des effets de droit .
Les infractions de faux  …

Champ d'application

Le faux consiste en l’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait entraînant des conséquences juridiques (art. 441-1 C. pén.). L’usage de faux se définit comme l’utilisation du document altéré, à titre probatoire, ou afin de lui faire produire des effets de droit .

Les infractions de faux et d’usage de faux, qui existent dans le dispositif français depuis le Code pénal de 1791, ont été consacrées dans le Code napoléonien de 1810 aux anciens articles 145 à 163 au sein d’un chapitre intitulé “ Crimes et délits contre la chose publique ”. Les lois 92-686 du 22 juillet 1992 et 92-1336 du 16 décembre 1992 ont abrogé ces textes. Les actuels articles 441-1 à 441-12 du Code pénal s'insèrent dans un chapitre relatif aux crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique. Le faux et l’usage de faux concernent des documents de nature diverse : des écritures privées (art. 441-1), des documents délivrés par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité, une qualité ou d’accorder une autorisation (art. 441-2), des écritures publiques ou authentiques ou des enregistrements ordonnés par l'autorité publique (art. 441-4), ou encore, des certificats et des attestations (art. 441-7). Cependant, quelle que soit leur nature, ces documents relèvent tous de la définition générale prévue à l’article 441-1. Dans la mesure où ils tendent à la preuve d'un droit ou d'un fait, le faux et l'usage de faux constituent des atteintes à la confiance publique. Ils requièrent la réunion de plusieurs éléments pour être constitués : une altération de la vérité, un support écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, qui possède une valeur probatoire et est de nature à causer un préjudice.

Cass. crim., 11 décembre 1974, LawLex202200010602JBJ ; 16 février 1977, LawLex202200010600JBJ, JCP 2013, act. 206, DECIMA et DETRAZ.

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