Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Les textes relatifs à la corruption requièrent que la sollicitation ou l’acceptation ait lieu “sans droit” . En d'autres termes, la corruption suppose que l’avantage que le corrompu sollicite ou accepte soit injustifié. Le profit que retire le corrompu peut être direct ou indirect. Ainsi, le maire qui réclame indûment une somme d’argent, en contrepartie de la délivrance d’un permis de construire,  …

Régime

Les textes relatifs à la corruption requièrent que la sollicitation ou l’acceptation ait lieu “sans droit” . En d'autres termes, la corruption suppose que l’avantage que le corrompu sollicite ou accepte soit injustifié. Le profit que retire le corrompu peut être direct ou indirect. Ainsi, le maire qui réclame indûment une somme d’argent, en contrepartie de la délivrance d’un permis de construire, qui profite essentiellement à la commune dont il est maire, se rend tout de même coupable de corruption passive .

La sollicitation ou l’acceptation peut avoir lieu “à tout moment”, c'est-à-dire en amont, en guise d’incitation, ou en aval, à titre de remerciement de l’acte accompli ou de l’abstention déjà obtenue. En effet, la loi 2000-595 du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption, dans le but de permettre une répression plus large des faits de corruption, a supprimé la condition d’antériorité de la sollicitation ou de l’agrément par rapport à l’acte de la fonction , mais il a fallu attendre la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit pour que cette condition d’antériorité disparaisse définitivement des textes d’incrimination .

Par ailleurs, la corruption constitue une infraction formelle, qui se consomme indépendamment du résultat, c'est-à-dire même si le pacte de corruption n’est pas effectivement exécuté . Il est donc indifférent que l’avantage ait été perçu par l’intéressé : la simple proposition, sollicitation ou acceptation suffisent pour consommer le délit de corruption . Ainsi, le délit est constitué par la remise d'une somme d'argent par un particulier au président d’une communauté de communes pour la réalisation d’un projet, alors même que celui-ci n’a pas abouti, que le prévenu a voulu restituer cette somme d'argent, et que, finalement, il a brûlé cet argent à son domicile .

Infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre corrupteur et corrompu, la corruption se renouvelle à chaque acte d’exécution du pacte , c’est-à-dire à chaque accomplissement ou abstention d’acte effectué par le corrompu. Aussi, le point de départ de la prescription de l’action publique court-il du dernier acte accompli ou de la dernière abstention. La prescription n’est donc pas acquise lorsque le pacte de corruption met à la charge d’une banque, l'octroi de crédits à des mandataires judiciaires, à des taux avantageux sur une longue période, en contrepartie du dépôt des fonds dont ils disposent à titre professionnel, dès lors que chaque dépôt constitue un acte d'exécution du pacte de corruption . En cas de dissimulation des faits de corruption, la prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant l’exercice de l’action publique .

Dans tous les cas, dès lors que la corruption est commise sur le territoire national français , elle relève de la compétence de la loi pénale française, même si l’auteur ou les victimes ne possèdent pas la nationalité française et indépendamment du fait qu’elle soit ou non réprimée par la législation pénale de l’État d’origine de son auteur .

A côté de l'action publique, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction est ouverte à ses victimes conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale . Celles-ci peuvent se prévaloir tant d'un préjudice matériel que moral, comme l'atteinte grave à la notoriété d'une commune que lui causent les actes de corruption de son maire . Les délits de corruption et de complicité étant connexes, les prévenus peuvent être condamnés solidairement au paiement des dommages et intérêts .

Cass. crim., 31 mai 2012, LawLex202200008129JBJ ; 20 février 2008, LawLex200800000756JBJ, RJDA, 2008, n° 578 ; RLC, 2008, n° 1225, obs. BOULOC ; Concurrences, 3/2008, 115, obs. LEMAIRE.

Cass. crim., 20 mai 2009, LawLex202200003378JBJ.

Cass. crim., 14 mars 2018, LawLex202200007749JBJ, JCP E 2023, 1027, obs. DREYER ; JCP G 2021, act. 768, obs. BRIGANT ; AJ pénal 2018, 254, obs. de COMBLES de NAYVES ; JCP S 2022, 1237, obs. DUQUESNE ; Dr. pén. 2021, n° 187, ROBERT.

Cass. crim., 1er mars 2000, LawLex202300001277JBJ, D. 2000, 214, obs. LIENHARD.

Cass. crim., 4 février 1997, LawLex202200010751JBJ, admettant l'action civile des fédérations sportives contre les faits de corruption de joueurs professionnels.

Cass. crim., 14 mars 2007, LawLex202300001623JBJ.

Cass. crim., 14 mars 2007, LawLex202300001623JBJ ; 20 mai 2009, LawLex202200008243JBJ, Dr. pén. octobre 2009, chron. 9, obs. LINDITCH.

Pour un exemple de l’application de la condition d’antériorité : Cass. crim., 13 décembre 1972, LawLex202300001274JBJ.

Les termes “ accomplir ou s'abstenir d'accomplir ” ont été remplacés par “accomplir ou avoir accompli, […] s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir”.

Cass. crim., 4 juillet 1974, LawLex202200003417JBJ.

Cass. crim., 10 juin 1948, LawLex202200003413JBJ ; 9 novembre 1995, LawLex200300000841JBJ, D. 1996, 259, obs. PRADEL ; JCP E 2003, 34, obs. de GILES ; Dr. pén. janvier 2012, étude 2, obs. SALOMON.

Cass. crim., 27 juin 2018, LawLex202200009418JBJ, Dr. pén. 2020, n° 109, obs. CONTE ; Comm. com. électr. mars 2019, chron. 5, obs. RANOUIL.

Cass. crim., 6 février 1969, LawLex202200008095JBJ; 9 novembre 1995, LawLex200300000841JBJ, D. 1996, 259, obs. PRADEL ; JCP E 2003, 34, obs. de GILES ; Dr. pén. janvier 2012, étude 2, obs. SALOMON; 27 octobre 1997, LawLex200400001327JBJ, Contrats Conc. Consom. 1998, n° 11, obs. RAYMON ; 12 mai 1998, LawLex202200003419JBJ ; 8 octobre 2003, LawLex202200010266JBJ, D. 2004, 3023, obs. SEGONDS ; AJ pénal 2003, 102 ; 29 juin 2005, LawLex202200010262JBJ ; RTD com. 2006, 226, obs. BOULOC ; D. 2007, 1817, obs. MENOTTI ; 6 mai 2009, LawLex202300001280JBJ ; 7 mai 2024, LawLex202400003548JBJ, LawLex202400003587JBJ, LawLex202400003588JBJ;  18 septembre 2024, LawLex202400006613JBJ.

Cass. crim., 16 juin 2011, LawLex202200010265JBJ, Dr. sociétés 2017, n° 112, SALOMON ; JCP E, 2017, n° 1373, obs. SALOMON ; 8 oct. 2003, LawLex202200010266JBJ, Dr. sociétés 2010, n° 103, obs. SALOMON ; JCP E 2010, n° 1392, obs. SALOMON ; D. 2004, 3023, obs. SEGONDS ; AJ pénal 2003, 102.

Cass. crim., 6 mai 2009, LawLex202300001280JBJ.

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