Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Introduite par la loi Sapin II et consacrée à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) constitue une alternative aux poursuites, fondée sur une logique transactionnelle, qui peut profiter aux personnes morales, publiques  ou privées, indépendamment de leur taille, forme juridique, secteur d’activité ou nationalité, mises en cause pour des faits …

Convention judiciaire d'intérêt public

Introduite par la loi Sapin II et consacrée à l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) constitue une alternative aux poursuites, fondée sur une logique transactionnelle, qui peut profiter aux personnes morales, publiques  ou privées, indépendamment de leur taille, forme juridique, secteur d’activité ou nationalité, mises en cause pour des faits de corruption active d’agent public français commis par des particuliers , de corruption active d’agent public étranger ou d’agent d’une organisation internationale publique et de corruption active et passive des personnes privées n’exerçant pas une fonction publique .

Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à la personne morale mise en cause de conclure une CJIP, lui imposant de verser une amende d’intérêt public dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, calculés sur l’excédent brut ou net d’exploitation ou sur la marge nette tirés des marchés obtenus par la personne morale, ou en considération de la valeur totale du marché, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat desdits manquements. La pratique du parquet national financier consiste, le plus souvent, à retenir le montant des avantages tirés de l'infraction comme la partie de l'amende d'intérêt public qu'il qualifie de “restitutive”, par opposition à la partie dite “afflictive”, c'est-à-dire celle qui résulte, dans un second temps, de l'application de circonstances atténuantes ou aggravantes. Lorsque des poursuites pour les mêmes faits sont engagées par les autorités de plusieurs États, leurs autorités judiciaires peuvent se coordonner pour partager le montant des pénalités infligées à l'entreprise contrevenante. De tels accords ont notamment été conclus entre le Department of Justice américain et le parquet national financier .

La personne morale mise en cause peut également, dans le cadre de la CJIP, se soumettre à un programme de mise en conformité pour une durée maximale de trois ans, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption (AFA) .

De nature contractuelle, la proposition de CJIP doit être acceptée par la personne morale mise en cause. Dans ce cas, le procureur de la République saisit par requête, aux fins de validation, le président du tribunal judiciaire, qui doit procéder à l’audition publique de la personne morale mise en cause et de la victime, et vérifier, à l'issue de l'audition, le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l'amende, ainsi que la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements. Cette ordonnance, qui permet la mise à exécution des obligations que la convention comporte, n'emporte pas pour autant déclaration de culpabilité. Elle ne présente ni la nature, ni les effets d'un jugement de condamnation et n'est pas susceptible de recours.

La personne morale dispose, à compter du jour de la validation, d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation. Si elle n’exerce pas ce droit, les obligations de la convention sont mises à exécution.

L’exécution intégrale des obligations prévues par la convention éteint l’action publique. En revanche, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations imposées par la CJIP, la proposition devient caduque. En effet, le succès ou l’échec des mesures décidées conditionne l’extinction de l’action publique et qui détermine la possibilité du ministère public d’exercer, plus tard, une poursuite contentieuse, stricto sensu, si le délai de prescription le permet encore.

Par ailleurs, lorsque la victime est identifiée, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés à cette dernière par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an , sauf si le dommage a été préalablement réparé dans le cadre d'une procédure à l'étranger .

A l’exclusion de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements lorsque l’infraction n’a pas été commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public (art. 121-2 C. pén.).

CJIP, 14 février 2018, LawLex202300011659JBJ ; 15 février 2018, LawLex202300011658JBJ ; 4 mai 2018, LawLex202300011657JBJ.

CJIP, 28 novembre 2019, LawLex202300011608JBJ ; 12 juillet 2021, LawLex202400002512JBJ ; 9 juin 2022, LawLex202300011669JBJ.

CJIP, 24 mai 2018, LawLex202300011611JBJ ; 29 janvier 2020, LawLex202300011594JBJ.

CJIP, 14 février 2018, LawLex202300011659JBJ ; 4 mai 2018, LawLex202300011657JBJ ; 24 mai 2018, LawLex202300011611JBJ ; 15 mai 2023, LawLex202300011660JBJ ; 28 novembre 2023, LawLex202400000034JBJ.

V. égal. CJIP, 14 février 2018, LawLex202300011659JBJ ; 15 février 2018, LawLex202300011658JBJ ; 4 mai 2018, LawLex202300011657JBJ ; 29 novembre 2023, LawLex202400002361JBJ, LawLex202400002362JBJ et 29 novembre 2023, LawLex202400002364JBJ, Gaz. Pal. 2 avril 2024, 63, obs. SAENKO. - V. égal., admettant la réparation du préjudice d'associations telles qu'Anticor et Sherpa, CJIP, 17 novembre 2022, LawLex202300011683JBJ, D. 2023, 1672, obs. MASCALA.

CJIP, 24 mai 2018, LawLex202300011611JBJ, exonérant la société en cause qui avait préalablement réparé le dommage causé à la victime, dans le cadre d'une procédure civile initiée devant la High Court of Justice of England and Wales.

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