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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 13 : Corruption et trafic d’influence

        • Section 1 : Corruption

          • I : Champ d’application ratione personae

          • III : Élément moral

          • IV : Régime

          • V : Répression

            • A : Peines principales

            • B : Peine de mise en conformité

            • C : Convention judiciaire d'intérêt public

123. Peines principales

Mis à jour le 23 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Qu’elle soit passive ou active, la corruption d’agents publics est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 euro , dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, afin d’adapter la peine au profit réel retiré par le prévenu. Les articles 432-11-1 et 433-2-1 du Code pénal prévoient la possibilité de réduire de moitié la peine privative de liberté enc …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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