Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Les personnes morales encourent également la peine de l’article 131-39-2 du Code pénal, introduite par la loi Sapin II , qui impose l'obligation de se soumettre, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité, dont le suivi et la mise en œuvre est confié à l’Agence française anticorruption (AFA). Cette peine constitue un moyen de contraindre les personnes morales, ayant  …

Peine de mise en conformité

Les personnes morales encourent également la peine de l’article 131-39-2 du Code pénal, introduite par la loi Sapin II , qui impose l'obligation de se soumettre, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité, dont le suivi et la mise en œuvre est confié à l’Agence française anticorruption (AFA). Cette peine constitue un moyen de contraindre les personnes morales, ayant commis des faits de corruption, à mettre en place des mécanismes internes qui empêchent la réitération des faits.

La peine de mise en conformité a vocation à s’appliquer aux personnes morales de droit public ou de droit privé, indépendamment de leur taille, forme juridique, secteur d’activité ou nationalité. Son champ d’application ne se limite pas au périmètre de l’article 17 de la loi Sapin II, c’est-à-dire aux seules entreprises d’au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euro. En effet, contrairement à l'obligation de mise en conformité prescrite par ce dernier texte, elle constitue une peine stricto sensu, prononcée par le juge pénal et punissant la commission de l’infraction de corruption.

Sont visés les faits constitutifs de corruption active d’agent public français commis par des particuliers de l’article 433-1 du Code pénal, de corruption active d’agent public étranger ou d’agent d’une organisation internationale publique de l’article 435-3, et de corruption active et passive des personnes privées n’exerçant pas une fonction publique des articles 445-1 et 445-2 du Code pénal .

Si l’article 131-39-2 du Code pénal plafonne la durée de la peine de mise en conformité à cinq ans, une circulaire du 31 janvier 2018 , précise qu'il est possible d’y mettre fin de manière anticipée, par décision motivée du juge d’application des peines, saisi sur réquisitions du procureur de la République, lorsque trois conditions sont réunies de manière cumulative : la peine a été exécutée pendant au moins un an, il résulte des rapports transmis au procureur de la République que la personne morale condamnée a pris les mesures et procédures appropriées pour prévenir et détecter la commission de faits de corruption et, enfin, aucun suivi ne paraît plus nécessaire.

Par ailleurs, l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette peine de mise en conformité, qui s'apprécie, lorsqu’elle a été prononcée contre une société entrant dans le champ d'application de l'article 17 de la loi Sapin II, à l'aune des mesures et procédures déjà mises en œuvre en application de cette loi, est constitutive d’un nouveau délit, prévu à l’article 434-43-1 du Code pénal qui réprime tant la personne morale condamnée, que ses organes ou représentants personnes physiques. Selon cet article, les personnes physiques peuvent encourir jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende d’un montant de 50 000 euro. Les personnes morales encourent également cette amende, dont le montant peut être porté à celui de l’amende encourue au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu à la peine de mise en conformité, ainsi que l’ensemble des autres peines prononcées. Tant les personnes physiques que les personnes morales sont passibles de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision.

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, art. 18.

Circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces relative à la présentation et à la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique CRIM/2018-01/G3 du 31 janvier 2018.

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