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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 13 : Corruption et trafic d’influence

        • Section 1 : Corruption

          • I : Champ d’application ratione personae

          • II : Élément matériel

            • A : Corruption publique

            • B : Corruption privée

          • III : Élément moral

          • IV : Régime

120. Corruption publique

1 minute de lecture

L’article 432-11, 1° du Code pénal réprime la corruption passive d’agents publics, c’est-à-dire envisagée du point de vue du corrompu, qui consiste dans le fait, pour un dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou investi d’un mandat électif public , de solliciter ou d’agréer, sans droit, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconqu …

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Décisions

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