Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Depuis la loi du 4 juillet 2005, la corruption de personnes non-dépositaires d’une fonction publique est également réprimée par le Code pénal. L’article 445-1 vise ainsi la corruption active de personnes privées, qui consiste dans le fait, par quiconque, de proposer ou de céder, sans droit, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public …

Corruption privée

Depuis la loi du 4 juillet 2005, la corruption de personnes non-dépositaires d’une fonction publique est également réprimée par le Code pénal. L’article 445-1 vise ainsi la corruption active de personnes privées, qui consiste dans le fait, par quiconque, de proposer ou de céder, sans droit, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques. La corruption peut également adopter une forme passive, qui, aux termes de l’article 445-2, réside dans le fait, pour une personne non-dépositaire de l’autorité publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui. La corruption a, quelle que soit la forme qu’elle revêt, pour objectif soit de provoquer, soit de “remercier” l'accomplissement ou l'abstention d’accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par celle-ci, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles .

Se rend coupable de corruption de personnes privées, le dirigeant d’une entreprise sous-traitante, qui propose au salarié de l’entreprise donneuse d’ordres, d’organiser un voyage pour ce dernier et son épouse, afin de fidéliser les opérations de sous-traitance , un marchand de biens qui propose à un avocat une somme d'argent pour convaincre son client de se désister d’une action judiciaire en rescision d'une vente pour lésion , le président d’une fédération de chasse, qui accepte la remise d’objets de valeur par une société avec qui sa fédération a conclu un contrat de maintenance informatique et d'acquisition de matériel , le président d'un club de football qui use de promesses et de dons envers des joueurs d'une équipe adverse, afin qu'ils “lèvent le pied” et lui “facilitent le gain d'un match” , les membres d’une société, chargée de commercialiser des lots de terrains et de réaliser le gros-œuvre des construction, qui sollicitent et obtiennent de chaque acquéreur de parcelles le règlement en espèces d'une somme d’argent, conditionnant la conclusion de la vente , l'employé de banque qui perçoit des commissions sur des chèques remis à l'encaissement en vertu de factures fictives , ou la compagnie aérienne qui engage et rémunère, par des moyens détournés, de nombreux intermédiaires commerciaux, afin de l’assister dans ses négociations commerciales avec ses clients privés, en vue d’obtenir des marchés .

Pour un exemple d’absence d'éléments incitatifs et de toute violation d'une obligation légale, contractuelle ou professionnelle, Cass. crim., 9 décembre 2008, LawLex202200010385JBJ. - Comp., pour des faits de corruption de salarié, Cass. crim., 19 juin 2013, LawLex202200001441JBJ, AJ pénal 2013, 608, obs. GALLOIS ; Dr. soc. 2013, 1008, obs. SAENKO ; RDT 2013, 767, obs. MALABAT ; RSC 2013, 813, obs. MATSOPOULOU ; RTD com. 2013, 600, obs. BOULOC ; D. 2013, 1936, obs. BEAUSSONIE.

Cass. crim., 19 mai 2010, LawLex202200009675JBJ, JCP S 2018, n° 1352, obs. SEGONDS ; Dr. pén. novembre 2018, chron. 10, obs. SEGONDS.

Cass. crim., 7 mars 2012, LawLex202200010651JBJ, Dr. pén. juin 2019, dossier 5, obs. SEGONDS.

Cass. crim., 26 janvier 2011, LawLex202200009684JBJ, JCP S 2018, n° 1352 et Dr. pén. novembre 2018, chron. 10, obs. SEGONDS.

Cass. crim., 4 février 1997, LawLex202200010751JBJ.

Cass. crim., 25 février 2015, LawLex202200009681JBJ, Dr. pén. janvier 2016, étude 1, obs. BOURSIER.

Cass. crim., 7 avril 1986, LawLex202200010749JBJ.

CJIP, 29 janvier 2020, LawLex202300011594JBJ.

Droit pénal des affaires

121. Corruption privée

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

121. Corruption privée

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise