Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

La corruption consiste en un pacte passé entre deux individus, le corrupteur et le corrompu, qui s’accordent pour abuser d’une fonction publique ou privée, en contrepartie d’un avantage indu. Elle implique ainsi deux faits principaux, distincts, dont l’un ne saurait être l’accessoire de l’autre et qui doivent, dès lors, être qualifiés séparément : l’un de corruption passive, lorsqu’il est envisagé …

Notion

La corruption consiste en un pacte passé entre deux individus, le corrupteur et le corrompu, qui s’accordent pour abuser d’une fonction publique ou privée, en contrepartie d’un avantage indu. Elle implique ainsi deux faits principaux, distincts, dont l’un ne saurait être l’accessoire de l’autre et qui doivent, dès lors, être qualifiés séparément : l’un de corruption passive, lorsqu’il est envisagé de point de vue du corrompu, l’autre de corruption active, lorsqu’il est envisagé du point de vue du corrupteur .

L’infraction de corruption publique existe dans le dispositif législatif français depuis le Code napoléonien de 1810 qui l’incriminait aux anciens articles 177 à 183 . Les lois 92-686 du 22 juillet 1992 et 92-1336 du 16 décembre 1992 ont abrogé ces textes et consacré les actuels articles 432-11,1° et 433-1,1° . L’article 432-11 réprime le fait pour un agent public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour lui-même ou pour autrui, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, ou un acte facilité par sa fonction (corruption passive d’agents publics) et l’article 433-1, réprime le fait pour un particulier, d’obtenir ou d’essayer d’obtenir sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, d’un agent public, en contrepartie d’offres, promesses, dons, présents ou avantages, qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, ou facilité par elle (corruption active d’agents publics).

Les textes ont maintes fois été réformés , afin d’adapter le dispositif national aux conventions internationales de lutte contre la corruption, tels que la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et de son protocole additionnel du 15 mai 2003, ainsi que la Convention des nations unies contre la corruption en date du 31 octobre 2003 à New York.

La notion d’agents publics concernant des catégories très variées d’intervenants, le législateur a instauré à côté de l’infraction de droit commun, un régime spécifique pour les magistrats, jurés ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, ou les auxiliaires de ces juridictions (art. 434-9 du C. pén.), les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public dans un État étranger ou au sein d’une organisation internationale publique  (art. 435-1 à 435-4 du C. pén.), ou encore, les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles dans un État étranger ou dans une cour internationale, ainsi que les auxiliaires de ces juridictions (art. 435-7 et 435-9 du C. pén.). Le Code général des collectivités territoriales (art. L. 2223-35), le Code de la santé publique (art. L. 1453-3 à L 454-8), le Code des douanes (art. 59), contiennent également des dispositions réprimant la corruption dans leur domaine.

Bien que la corruption vise principalement les agents publics, le législateur a également entendu réprimer la corruption des personnes non-dépositaires d’une fonction publique. Il a d'abord instauré une première version de l’infraction de corruption des personnes privées à l’ancien article L. 152-6 du Code de travail. Le texte visait exclusivement les directeurs ou employés qui sollicitaient ou agréaient, à l’insu et sans l’autorisation de leur employeur, des offres, promesses, dons, présents, escomptes ou primes, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de leur fonction ou facilité par celle-ci , tel qu’un salarié d’un syndic, chargé de la gestion des copropriétés, qui reçoit des objets de valeur qui excèdent les dons d’usage en contrepartie de l’octroi d’avantages , ou un prothésiste au sein d’un centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle, qui incitait les patients du centre à faire confectionner leurs prothèses par un confrère, utilisant des moulages fabriqués par le prothésiste et qui, en échange de ce service, recevait une rétrocession .

Ensuite, la loi 2005-750 du 4 juillet 2005 , qui transpose une décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 , a abrogé ce texte et a consacré, aux articles 445-1 à 445-4 du Code pénal, la corruption des personnes privées. Ces règles ont été complétées par la loi du 1er février 2012 , qui a inséré au Code pénal les articles 445-1-1 et 445-2-1 relatifs à la corruption des acteurs de manifestations sportives ou de courses hippiques donnant lieu à des paris.

Cass. crim., 6 juin 2011, n° 00-00.000, LawLex202200003381JBJ.

Correctionnalisation par la loi du 16 mars 1943.

Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.

L. 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, JO du 2 février 2012, art. 9 .

L. 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption, JO 151 du 1er juillet 2000; L. 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, JO 264 du 14 novembre 2007.

Un fonctionnaire au greffe, un expert, un conciliateur, un médiateur, un arbitre.

Ce qui inclus les organismes créés en application du traité sur l’Union européenne aux termes de l’article 435-5 du Code pénal.

L. 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 236, JO du 23 décembre 1992.

Cass. crim., 22 juin 1999, LawLex202200010750JBJ.

Cass. crim., 19 juin 2013, LawLex202200001441JBJ, Dr. pén. n° 11, novembre 2021, comm. 175, CONTE ; JCP S 2021, 1326, SALOMON ; AJ pénal 2013. 608, obs. GALLOIS ; Dr. soc. 2013. 1008, étude SAENKO ; RDT 2013. 767, obs. MALABAT ; RSC 2013. 813, chron. MATSOPOULOU ; RTD com. 2013. 600, obs. BOULOC ; D. 2013. 1936, note BEAUSSONIE ; JCP E, 2022, 1039, GALLOIS.

L. 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice, JO du 6 juillet 2005.

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