Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Le législateur exige, quelle que soit la forme du délit de trafic d'influence, que l’influence s’exerce, ou cherche à s’exercer, auprès d’une autorité ou d'une administration publique, nationale ou étrangère, qui soit susceptible d’octroyer des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable. Il n'est pas nécessaire que l'influence s'exerce pour obtenir des marchés publics. En eff …

Régime

Le législateur exige, quelle que soit la forme du délit de trafic d'influence, que l’influence s’exerce, ou cherche à s’exercer, auprès d’une autorité ou d'une administration publique, nationale ou étrangère, qui soit susceptible d’octroyer des distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable. Il n'est pas nécessaire que l'influence s'exerce pour obtenir des marchés publics. En effet, l'infraction peut être caractérisée même si le prévenu use de son influence pour obtenir des marchés à caractère privé, dès lors que l'agrément d'une autorité publique est requis . De même, il est indifférent que la décision favorable ait été obtenue de manière irrégulière, illégitime ou inutile. Le seul fait qu’elle soit obtenue, par le biais d’une influence réelle ou supposée, suffit. Il importe peu également que la décision favorable escomptée s’avère inutile et sans objet .

Le trafic d'influence constitue une infraction formelle, qui se consomme indépendamment du résultat. Le trafic d’influence sera consommé même si l’intervention n’a pas été efficace et si l’acte ne s’est pas réalisé. Que les avantages soient octroyés en amont de l’acte ou de l’abstention, en guise d’incitation, ou en aval, à titre de remerciement, est sans incidence depuis que la condition d’antériorité a été supprimée à l’égard du trafic d’influence, comme de la corruption, par les lois du 30 juin 2000 et du 17 mai 2011 .

Si le délit de trafic d'influence constitue une infraction instantanée consommée dès la conclusion du pacte entre le solliciteur et celui qui accepte, et si sa prescription commence à courir à partir du jour de la commission de l’infraction, ce délit se renouvelle à chaque acte d'exécution du pacte, c’est-à-dire à chaque fois que l’individu abuse de son influence, ce qui permet, comme pour la corruption, de reporter le point de départ de la prescription de l’action publique . De même, en l'absence d'indivisibilité entre le versement des dons ou présents et le pacte illicite en exécution duquel celui-ci est intervenu, il existe autant de délits successifs que de dons effectués, aussi longtemps que se maintient le concert frauduleux . En cas de dissimulation, malgré son caractère instantané, la prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites .

En vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile du chef de trafic d’influence n’est recevable que si le préjudice dont se prévaut la partie civile découle directement des faits poursuivis et si l’individu n’a pas pris part à l’infraction. En effet, n’est pas recevable l’action civile de la personne ayant participé à l’infraction avec l’inculpé , ou celle de la personne qui a remis de mauvaise foi une somme d'argent à l'auteur principal du trafic d'influence, ou à son complice, en vue d'obtenir une décision favorable d'une autorité publique . En revanche, l’État est fondé à demander réparation l’État est fondé à demander réparation de son préjudice financier, consistant dans la mise à sa charge de dépenses inutiles , de son préjudice moral, résultant du trafic passif d'influence commis par ses agents, dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors que ces agissements, détachables de la fonction à l'occasion de laquelle ils ont été commis, jettent le discrédit sur l'ensemble de la fonction publique, affaiblissent l'autorité de l'État dans l'opinion publique et lui causent un préjudice personnel direct .

Cass. crim., 12 décembre 1989, LawLex202200009539JBJ ; 5 novembre 2003, LawLex202300011703JBJ.

Cass. crim., 20 mars 1997, LawLex202200008076JBJ, JCP 1997, 2104.

Cass. crim., 10 mars 2004, LawLex202200010270JBJ, D. 2004. 1240 ; Dr. pén. n° 2, février 2022, comm. 35, MARON et HAAS ; JCP 2020, act. 633, DETRAZ.

L. 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, relative à la lutte contre la corruption, JORF du 1er juillet 2000.

L. 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JORF du 18 mai 2011.

Cass. crim., 12 décembre 1989, LawLex202200009539JBJ.

Cass. crim., 15 mars 2000, LawLex202200010274JBJ.

Cass. crim., 19 mars 2008, LawLex202200009495JBJ, Dr. pén. n° 2, février 2018, comm. 23, CONTE ; JCP E 2012, act. 428, SCEMLA et DU CHASTEL ; JCP 2008, IV 1793.

Cass. crim., 13 juin 1978, LawLex202300001624JBJ, JCP E 2022, 1066, SALOMON ; Dr. pén. n° 11, novembre 2016, comm. 161, MARON et HAAS.

Cass. crim., 7 février 2001, LawLex202300001625JBJ, Dr. sociétés, n° 6, juin 2021, comm. 86, SALOMON ; JCP E 2022, 1066, SALMON ; Dr. pén. n° 5, mai 2014, comm. 79, MARON et HAAS ; JCP 2001, 2792 ; D. 2002. 1462, ; PRADEL.

Cass. crim., 20 avril 2005, LawLex202200003380JBJ.

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