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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 13 : Corruption et trafic d’influence

        • Section 2 : Trafic d’influence

          • I : Régime

126. Notion

Mis à jour le 23 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le trafic d’influence consiste, selon les articles 432-11, 2°, 433-1, 433-2, 435-2 et 435-4 du Code pénal, à rémunérer l’exercice abusif de l’influence qu’un individu, personne publique ou privée, possède, ou prétend posséder , auprès d’une autorité ou d'une administration publique, en vue d’obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable . Le trafic d’influenc …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

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