Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 226-21 du Code pénal, le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l' …

Détournement de la finalité des données personnelles

Aux termes de l’article 226-21 du Code pénal, le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende.

Outre les traitements clairement précisés, l'article 226-21 vise “toute autre forme de traitement”. Le système de traitement des infractions constatées qui a pour finalité l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques relève donc du champ d’application de ce texte. Aussi, constitue le délit de détournement de la finalité du traitement de données à caractère personnel le fait de les exploiter à des fins personnelles ou de les communiquer à un tiers .

Lors de la déclaration préalable auprès de la CNIL, l’entreprise précise la finalité du traitement des données personnelles. Le détournement de cette finalité caractérise une infraction au sens de l’article 226-21. Il en est ainsi du dispositif de surveillance qui avait pour finalité effective la surveillance des salariés alors que la finalité indiquée auprès de la CNIL mentionne la sécurité des biens et des personnes .

Cass. crim., 5 février 2013, LawLex202200003590JBJ, Dr. pén. n° 12, décembre 2016, chron. 11, LEPAGE.

CNIL, 28 décembre 2021, LawLex202200002500JBJ.

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