Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 226-20 du Code pénal, le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est ef …

Conservation au-delà du délai légal

Aux termes de l’article 226-20 du Code pénal, le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi. Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa. Ainsi, le délit de conservation illégale est caractérisé lorsqu’une entreprise conserve les noms de clients, les numéros de téléphone, et de cartes bleues avec les dates d'expiration, mais aussi les cryptogrammes, dont les données ne peuvent être utilisées et conservées que pour le strict besoin et pendant le temps d'une transaction déterminée et qui ne doivent pas être stockées .

Lorsqu’elle est autorisée, la conservation de données doit être limitée dans le temps et ne pas excéder le délai légal ou fixé. La conservation de données pour une période supérieure à celle qui figure dans la déclaration effectuée auprès de la CNIL constitue un manquement à cette obligation . En effet, le responsable du traitement a l’obligation de fixer une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement. Une société ne peut notamment pas conserver les données des personnes ayant clôturé leur compte au-delà de trois ans après cette clôture, sans purger les comptes clôturés sur la base de durée qu’elle a défini. Cette durée excédant ce qui est nécessaire aux finalités de la collecte de données . De même, l’empreinte digitale d’un salarié ne peut être conservée que le temps strictement nécessaire à cette finalité poursuivie par le dispositif, qui vise à sécuriser des zones réservées au personnel. Un centre commercial ne peut pas non plus conserver des vidéos de surveillance sans limitation de durée . Il en est également ainsi pour les données de géolocalisation collectées via un traceur au sein des applications mobiles dont une société ne peut justifier la conservation durant treize mois, au motif que certains de ses partenaires pourraient avoir besoin de connaître les lieux visités par les mobinautes sur cette période .

Pour les cookies, la CNIL a adopté la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs. Cette recommandation, qui n’a pas de valeur impérative, vise à interpréter les dispositions législatives précitées et à éclairer les responsables de traitement sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions, afin, soit qu’ils mettent en œuvre ces mesures, soit qu’ils mettent en œuvre des mesures d’effet équivalent. Elle précise que les cookies doivent avoir une durée de vie limitée à treize mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’utilisateur (faisant suite à l’expression du consentement) et leur durée de vie ne doit pas être prolongée lors de nouvelles visites sur le site. Elle a notamment considéré que la conservation dans les bases de données d’une société, de profils archivés depuis plus de trois ans apparaît excessive au regard de la finalité du traitement .

Cass. crim., 3 mars 2015, LawLex202200003602JBJ.

CNIL, 2 juillet 2018, LawLex202200003571JBJ.

CNIL, 24 juin 2015, LawLex202200003562JBJ.

CNIL, 12 juillet 2013, LawLex202200003563JBJ.

CNIL, 25 juin 2018, LawLex202200003576JBJ.

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49. Conservation au-delà du délai légal

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