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Droit pénal des affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 2 : Typologie des infractions

    • Titre 1 : Infractions du Code pénal

      • Chapitre 1 : Complicité de crimes contre l’humanité

      • Chapitre 3 : Atteintes aux données personnelles

        • Section 1 : Sources

        • Section 2 : Commission nationale Informatique et Libertés

        • Section 3 : Non-respect des formalités préalables

        • Section 5 : Collecte des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite

        • Section 7 : Mise ou conservation en mémoire informatisée de données sensibles

          • I : Mise ou conservation en mémoire sans consentement exprès

          • II : Conservation au-delà du délai légal

        • Section 8 : Détournement de la finalité des données personnelles

        • Section 9 : Divulgation de données à caractère personnel

        • Section 10 : Transfert de données hors UE

49. Mise ou conservation en mémoire informatisée de données sensibles sans consentement exprès de l’intéressé

1 minute de lecture

Aux termes de l’article 226-19 du Code pénal, le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des perso …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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