Infractions au Code pénal, au Code de commerce ou au Code de l'environnement, Procédure pénale

Droit pénal des affaires

Aux termes de l’article 2, alinéa 2, de la loi Informatique et Libertés , constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) définit …

Sources

Aux termes de l’article 2, alinéa 2, de la loi Informatique et Libertés , constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) définit la donnée personnelle comme toute information qui se rapporte à une personne physique, identifiée ou identifiable, soit directement, par le biais de données telles que son nom et prénom, soit indirectement, par la compilation de plusieurs informations telles que son numéro de téléphone, son numéro de sécurité sociale, ou encore son adresse postale. Des coordonnées d’entreprises comme son adresse postale, le numéro de téléphone de son standard et un courriel de contact générique ne constituent, en principe, pas des données personnelles .

Le règlement général de protection des données  encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union. Il s’applique à toute organisation, publique ou privée, qui traite des données personnelles, pour son compte ou non, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union ou que son activité cible directement des résidents de celle-ci. La loi Informatique et Libertés a été modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui a transposé les dispositions du RGPD, notamment pour tenir compte du renvoi du texte vers les législations nationales. L'ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018, entrée en vigueur le 1er juin 2019, a permis, ensuite, de restructurer la loi Informatique et Libertés en conséquence. Le nouveau texte est complété par le décret 2019-536 du 29 mai 2019, entré en vigueur le 1er juin 2019, et précise certaines règles de procédures devant la CNIL. Dans la mesure où la loi Informatique et Libertés ne reprend pas en intégralité les dispositions du RGPD, qui sont d’application directe, il convient de lire de manière combinée le RGPD et la loi du 6 janvier 1978.

L. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JO du 7 janvier 1978.

Ci-après « RGPD », Règl. 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), modifié par rectificatif au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JOUE L127 2 du 23/05/2018.

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